Les entrepreneurs du secteur de la construction qui veulent fournir des services en Allemagne doivent tenir compte de l’obligation de payer la taxe de construction – soi-disant Bauabzugsteuer. Toutefois, il est possible de s’exonérer de l’obligation en question. Dans ce but, il faut obtenir un certificat spécial – Freistellungsbescheinigung zum Steuerabzug bei Bauleistungen.
1. Bauabzugsteuer
Bauabzugsteuer est la taxe sur les services de construction fournis sur le territoire de l’Allemagne. Son objectif consiste à lutter contre l’emploi illégal dans le secteur de la construction. Cet impôt previent également la fraude fiscale.
L’institution de la taxe de construction est réglementée par la loi allemande relative à l’impôt sur le revenu – Einkommensteuergesetz (EStG).
La prestation de services de construction par l’entrepreneur en Allemagne constitue la condition pour le paiement de la taxe de construction. La notion de « services de construction » se réfère aux services liés à la production, à la réparation, à l’entretien, à la modification ou à l’enlèvement de bâtiments (§ 48EStG).
La taxe de construction s’élève à 15 % de la valeur du service fourni. Cependant, elle n’est pas payée par l’entité effectuant le service de construction. Elle est deduite par le donneur d’ordre du montant de la rémunération indiquée sur la facture émise par le prestataire de services. Le donneur d’ordre transfère la somme déduite au service des impôts compétent. Cela doit avoir lieu au plus tard le 10 du mois suivant. En pratique, cela signifie que le prestataire de services recevra du donneur d’ordre un montant inférieur de 15 % à celui sur la facture émise. Ainsi, le prestataire n’obtiendra que 85 % de la rémunération indiquée sur la facture.
2. Qui est tenu de payer Bauabzugsteuer et qui ne doit pas le payer ?
L’obligation de payer la taxe de construction s’applique à chaque entrepreneur fournissant des services de construction sur le territoire allemand. Elle concerne les entités ayant leur siège en Allemagne et celles étrangères.
Selon le législateur allemand, la personne qui facture le service sans le fournir est considérée comme un prestataire. Ainsi, l’obligation fiscale incombe également au contractant principal qui n’effectue pas lui-même le service de construction, mais qui le confie aux sous-traitants.
Si les services de construction sont effectués en dehors de l’Allemagne, l’obligation de payer la taxe de construction allemande n’existe pas. De plus, elle n’a pas lieu si le destinateur du service est la personne physique. L’obligation de payer la taxe de construction allemande n’existe pas non plus si la valeur du service au cours de l’année civile donnée ne dépasse pas :
- 15 000 EUR – si le destinataire du service est le bailleur et n’exerce aucune autre activité économique ;
- 5 000 EUR – dans d’autres cas.
Les entités qui ont obtenu l’exonération fiscale – Freistellungsbescheinigung ne sont pas non plus tenues de payer l’impôt.
3. Freistellungsbescheinigung zum Steuerabzug bei Bauleistungen
Freistellungsbescheinigung zum Steuerabzug bei Bauleistungen, en abrégé Freistellung, constitue le certificat délivré par le service des impôts allemand pour exonérer les services fournis par l’entité indiquée dans ce document de la taxe de construction. L’entrepreneur qui a obtenu cette attestation doit donc recevoir la totalité de la rémunération qui lui est due, et non 85 % de celle-ci. Dans ce but, l’entrepreneur exonéré doit présenter le certificat à son donneur d’ordre. S’il ne le fait pas, le donneur d’ordre lui versera la rémunération diminuée de 15 %, c’est-à-dire de la taxe de construction.
4. Comment obtenir Freistellung ?
Pour obtenir Freistellung, l’entrepreneur doit déposer une demande écrite au service des impôts compétent. Les entrepreneurs du territoire de la République de Pologne doivent présenter leur demande au :
- Service des impôts à Hamelin (en allemand Finanzamt Hameln) – si le nom de l’entrepreneur commence par les lettres A à G ;
- Service des impôts à Oranienbourg (en allemand Finanzamt Oranienburg) – si le nom de l’entrepreneur commence par les lettres H à L ;
- Service des impôts à Cottbus (en allemand Finanzamt Cottbus) – si le nom de l’entrepreneur commence par les lettres M à R ;
- Service des impôts à Nördlingen avec l’établissement à Donauworth (en allemand Nördlingen mit Außenstelle Donauwörth) – si le nom de l’entrepreneur commence par les lettres S à Ź.
Le certificat est délivré si le demandeur prouve qu’il n’y a pas de créances fiscales nécessitant d’être préservées. Afin de cela, il faut soumettre un certain nombre de documents. Ils doivent démontrer, entre autres, que le demandeur a rempli toutes ses obligations fiscales sur le territoire de l’Allemagne conformément à la réglementation en vigeur. L’exonération peut également être obtenue dans le cas où la personne intéressée par l’exonération de la taxe de construction prouve qu’elle n’a pas d’impôts liés au fait de mener une activité à payer en Allemagne (par exemple, elle exerce une activité à court terme).
Si l’entrepreneur demandant Freistellung est une entité étrangère, il doit également joindre le certificat de résidence à sa demande.
La demande est généralement traitée dans un délai de deux mois environ.
Freistellung est délivré pour une période déterminée – pour la première période de 3 mois. Après avoir accompli toutes les formalités nécessaires, un autre certificat est généralement émis pour un an. Il est possible de demander de prolonger la validité de l’exonération. Toutefois, cette procédure est assez compliquée et nécessite la présentation d’un certain nombre de documents. Au cours d’elle, le service des impôts allemand vérifie notamment : depuis combien de temps le demandeur fournit des services de construction en un seul endroit et depuis combien de temps les employés du demandeur travaillent en Allemagne. La possibilité d’existence de l’obligation fiscale sur le territoire de l’Allemagne est également vérifiée.
5. Le remboursement de la taxe
Il peut arriver que le donneur d’ordre déduise la taxe de construction de la rémunération due au prestataire, malgré le fait que ce dernier dispose de Freistellung (le plus souvent en raison de la faute du prestataire qui n’a pas présenté l’exonération requise). Dans ce cas, il faut demander le remboursement de la taxe au service des impôts compétent. La demande doit être soumise sur un formulaire officiel et accompagnée des documents nécessaires.
Il faut déposer la demande avant la fin de la deuxième année civile suivant l’année au cours de laquelle l’obligation fiscale a pris naissance.
Le remboursement de la taxe de construction perçue sera effectué si le demandeur n’a pas d’arriérés d’impôts sur le territoire de l’Allemagne.
6. Les mentions légales
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