Les recettes générées par le dividende versé aux associés/actionnaires étant des personnes physiques sont soumises à l’impôt sur le revenu des personnes physiques. Les principes d’imposition des dividendes payés aux résidents fiscaux polonais ne suscictent aucun doute. En revanche, de nombreuses questions se posent dans le cas où le dividende doit être versé à une personne n’ayant pas de résidence fiscale en Pologne.
1. Les non-résidents et l’imposition des recettes obtenues par eux
Selon l’article 3(1,2) de la loi du 26 juillet 1991 sur l’impôt sur le revenu des personnes physiques (c.-à-d. Journal Officiel de 2022, pos. 2647, tel que modifié), ci-après dénommée la loi, la personne qui a le domicile en Pologne, c’est le résident fiscal polonais. L’individu ayant le domicile sur le territoire de la République de Pologne est une personne physique qui :
- a un centre d’intérêts personnels ou économiques (centre d’intérêt vital) en Pologne soit
- demeure sur le territoire de la Pologne plus de 183 jours pendant l’année fiscale.
Les résidents sont soumis à l’obligation fiscale illimitée. Cela signifie qu’ils sont tenus de payer l’impôt sur la totalité des revenus (recettes), quel que soit le lieu de leurs sources (article 3(1) de la loi).
Les personnes n’ayant pas de domicile sur le territoire de la République de Pologne sont des non-résidents fiscaux. Ils ne sont assujettis à l’impôt que sur les revenus (recettes) obtenus en Pologne. . Il s’agit de la soi-disant obligation fiscale limitée (article 3(2a) de la loi).
Dans l’article 3(2) de la loi, le législateur polonais a créé un catalogue exemplaire des sources de revenus (recettes) gagnés en Pologne par des non-résidents. Il s’agit des revenus (recettes) provenant, entre autres, :
- du travail effectué sur le territoire de la République de Pologne sur la base de la relation d’affaires, celle de travail, de l’industrie artisanale et du contrat de travail coopératif, quel que soit le lieu de paiement de la rémunération ;
- de l’activité exercée personnellement sur le territoire polonais, quel que soit le lieu de paiement de la rémunération ;
- de l’activité économique menée en Pologne, y compris par l’intermédiaire d’un établissement étranger situé sur le territoire de ce pays ;
- du bien immobilier situé sur le territoire de la Pologne ou des droits sur ce bien, y compris de son aliénation en totalité ou en partie ou de l’aliénation de tout droit sur cet immeuble ;
- des valeurs et des instruments financiers dérivés qui ne sont pas des titres, admis à l’échange publique sur le territoire de la République de Pologne dans le cadre du marché boursier réglementé, y compris ceux obtenus par le biais de la cession de ces valeurs mobilières ou instruments et de l’exercice des droits qui en découlent ;
- du transfert des parts (actions) dans la société, de tous les droits et obligations dans la société qui n’est pas une personne morale ou de la participation dans un fonds d’investissement, un organisme de placement collectif ou dans une autre personne morale, ainsi que de droits de nature similaire ou de créances résultant de la propriété des éléments susmentionnés – si au moins 50 % de la valeur des actifs de cette société, de la société qui n’est pas une personne morale, du fonds d’investissement, de l’organisme de placement collectif ou de la personne morale est constituée, directement ou indirectement, de biens immobiliers situés en Pologne ou de droits sur de tels biens ;
- du transfert de la propriété des parts (actions), de tous droits et obligations, de la participation ou des droits de nature similaire dans une société immobilière ;
- des créances réglementées, y compris celles mises à disposition, payées ou déduites, par des personnes physiques, des personnes morales ou des unités organisationnelles sans personnalité juridique, ayant leur domicile, leur siège ou leur conseil de l’administration sur le territoire de la République de Pologne, quel que soit le lieu de la conclusion du contrat et de l’exécution de la prestation ;
- des gains non-réalisés.
2. L’imposition des dividendes
Un dividende constitue une partie du bénéfice d’une société de capitaux versée aux associés/actionnaires. L’impôt forfaitaire sur le revenu de 19 % est prélevé sur les recettes générées par les dividendes (article 30a(1)(4) de la loi). L’impôt forfaitaire est perçu sans réduction des produits des frais liés à l’obtention des recettes (article 30a(6) de la loi).
En ce qui concerne les non-résidents, les règles ci-dessus sont modifiées. En effet, l’article 30a(2) de la loi stipule : Les dispositions du paragraphe 1, points 1-5, 10a et 11a-11f s’appliquent en tenant compte des conventions de double imposition auxquelles la République de Pologne est partie. Toutefois, l’application du taux d’imposition résultant de la convention de double imposition appropriée ou le défaut de perception (non-paiement) de l’impôt conformément à un tel accord est possible à condition que le lieu de résidence du contribuable soit documenté à des fins fiscales par un certificat de résidence obtenu auprès de lui.
En pratique, cela signifie que, si cela résulte de la convention de double imposition applicable dans un cas donné, le payeur peut appliquer le taux forfaitaire spécifié dans cet accord à l’imposition des dividendes versés à un non-résident, voire renoncer à la perception de l’impôt. Le législateur a conditionné le recours aux règles fiscales résultant de la convention de double imposition à la présentation d’un certificat de résidence par le contribuable. Si le contribuable ne présente pas le document en question, un taux d’imposition forfaitaire de 19 % est utilisé.
3. Le paiement de l’impôt au Service des impôts et PIT-8AR
La société qui verse la prestation est le payeur de l’impôt sur les dividendes. Le payeur est tenu de transférer l’impôt perçu sur le compte du service des impôts compétent au plus tard le 20 du mois suivant celui au cours duquel l’impôt a été perçu (article 42(1)(1) de la loi).
De plus, il incombe à la société d’envoyer la déclaration annuelle sur l’impôt forfaitaire sur le revenu PIT-8AR au service des impôts. Il faut déposer le document en question avant la fin du mois de janvier de l’année suivant l’exercice fiscal auprès du service des impôts compétent (article 42(1a) de la loi). La déclaration PIT-8AR doit être soumise au service des impôts par voie électronique (article 45ba de la loi).
4. Les informations IFT-1R et IFT-1
Dans le cas où le dividende a été payé à une personne physique non-résidente, le payeur est en outre tenu d’envoyer les informations IFT-1R et IFT-1 au service des impôts et au non-résident.
Le payeur est obligé de préparer et d’envoyer l’information annuelle IFT-1R avant la fin du mois de février de l’année suivant l’exercice fiscal (article 42(2)(2) de la loi). En revanche, l’information IFT-1 est préparée et envoyée par le payeur à la demande écrite du non-résident dans un délai de 14 jours à compter de la date de dépôt de la requête (article 42(4) de la loi). Il convient de noter ici que la préparation et la soumission de la déclaration IFT-1 par le payeur au cours de l’année fiscale n’exclut pas son obligation d’établir et de déposer la déclaration IFT-1R (article 42(2)(2) de la loi in fine).
Il faut envoyer les informations IFT-1R et IFT-1 au service des impôts compétent pour l’imposition des personnes étrangères. Les dispositions du règlement du Ministre des Finances du 22 août 2005 sur les compétences des autorités fiscales (c.-à-d. JO 2022, pos. 565, tel que modifié), ci-après dénommé le règlement, s’appliquent ici. Il résulte du règlement que les directeurs des administrations fiscales suivants ont une compétence locale selon l’adresse du siège du payeur :
- dans la voïvodie de Basse-Silésie – le Directeur de l’Administration fiscale de Wrocław-Psie Pole ;
- dans la voïvodie de Coujavie-Poméranie – le Directeur de l’Administration fiscale II à Bydgoszcz ;
- dans la voïvodie de Lublin – le Directeur de l’Administration fiscale I à Lublin ;
- dans la voïvodie de Lubusz – le Directeur de l’Administration fiscale I à Zielona Góra ;
- dans la voïvodie de Łódź – le Directeur de l’Administration fiscale Łódź – Śródmieście ;
- dans la voïvodie de Petite-Pologne – le Directeur de l’Administration fiscale Cracovie – Śródmieście ;
- dans la voïvodie de Mazovie – le Directeur de l’Administration fiscale III Varsovie – Śródmieście ;
- dans la voïvodie d’Opole – le Directeur de l’Administration fiscale I à Opole ;
- dans la voïvodie des Basses-Carpates – le Directeur de l’Administration fiscale I à Rzeszów ;
- dans la voïvodie de Podlachie – le Directeur de l’Administration fiscale I à Białystok ;
- dans la voïvodie de Poméranie – le Directeur de l’Administration fiscale I à Gdańsk ;
- dans la voïvodie de Silésie – le Directeur de l’Administration fiscale I à Katowice ;
- dans la voïvodie de Sainte-Croix – le Directeur de l’Administration fiscale II à Kielce ;
- dans la voïvodie de Varmie-Masurie – le Directeur de l’Administration fiscale à Olsztyn ;
- dans la voïvodie de Grande-Pologne – le Directeur de l’Administration fiscale à Poznań-Nowe Miasto ;
- dans la voïvodie de Poméranie occidentale – le Directeur de l’Administration fiscale III à Szczecin.
5. Les mentions légales
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