Le droit allemand prévoit le versement de l’allocation familiale pour enfants, appelée Kindergeld. Non seulement les citoyens allemands ont la possibilité de profiter de cette prestation. Les personnes étant ressortissantes d’autres pays, et donc celles avec la nationalité de la Pologne, peuvent également la demander. Dans cette publication, nous allons vous expliquer ce qu’est Kindergeld.
1. Qu’est-ce que le Kindergeld ?
Le Kindergeld constitue une allocation familiale accordée en Allemagne pour les enfants. La prestation en question vise à garantir les fonds nécessaires pour l’éducation des enfants.
L’institution chargée d’examiner les demandes d’indemnité et de son versement est la Caisse d’allocations familiales – Familienkasse der Bundesagentur für Arbeit (en abrégé : Familienkasse).
2. Qui peut demander le Kindergeld ?
Les personnes qui paient des impôts en Allemagne peuvent demander le Kindergeld. Il s’agit, entre autres, des :
- personnes employées en Allemagne sur la base d’un contrat de travail ;
- personnes détachées pour travailler en Allemagne par un employeur polonais, pour lesquelles l’employeur paie des impôts en Allemagne ;
- personnes menant une activité économique allemande – gewerbe.
Conformément aux exigences des dispositions, la personne demandant le Kindergeld doit rester dans le même ménage que les enfants pour lesquels la prestation doit être accordée.
3. Pour quels enfants le Kindergeld est dû ?
Le Kindergeld est payé pour les enfants naturels (leibliche Kinder) et adoptés (adoptierte Kinder). Il est également dû aux enfants accueillis par le demandeur dans son ménage, c’est-à-dire les enfants du conjoint, du partenaire reconnu, les beaux-enfants (die Pflegekinder), les petits-enfants. Toutefois, dans ce cas, l’enregistrement commun de l’enfant et du demandeur constitue le critère fondamental pour évaluer le droit à la prestation.
En règle générale, l’allocation est payée jusqu’à ce que l’enfant atteigne l’âge de 18 ans. Cependant, le versement de la prestation peut être prolongé. Dans le cas où l’enfant continue l’apprentissage, a commencé des études ou suit une formation professionnelle, l’indemnité sera versée jusqu’à ce qu’il atteigne l’âge de 25 ans. L’allocation est également payée pendant la pause entre les cycles successifs de l’enseignement. L’interruption ne peut pas dépasser 4 mois. Le versement de la prestation peut également être prolongé jusqu’à ce que l’enfant atteigne l’âge de 21 ans. Cela a lieu si l’enfant est enregistré comme chômeur ou s’il est handicapé.
4. Paiement et montant du Kindergeld
Le Kindergeld est versé mensuellement. La prestation est accordée pour une durée illimitée. Le droit à celle-ci expire lorsque le droit aux prestations cesse.
Il convient de noter ici qu’il est possible de solliciter le paiement de Kindergeld pour la période précedant la soumission de la demande de Kindergeld. Le demandeur peut solliciter le versement de la prestation pour la période de 6 mois précédant la date de dépôt de la requête.
À partir de 2023, le Kindergeld sera payé en montants égaux pour chacun des enfants. La prestation s’élèvera à 250,00 EUR par mois.
Le montant des revenus perçus par les tuteurs n’a pas d’incidence sur celui de la prestation.
Le Kindergeld diminue si le demandeur en Pologne reçoit l’allocation de 500+ pour les enfants couverts par la requête. Dans un tel cas, le montant de Kindergeld est réduit d’un montant équivalent à 500 PLN.
5. Comment obtenir la prestation ?
Comme il l’a déjà indiqué, le Kindergeld est versé sur la base de la demande de la personne concernée. Il faut joindre un certain nombre de documents à la requête. Le type d’annexes dépend du titre du demandeur à payer des impôts en Allemagne. Par exemple :
- une personne employée en Allemagne sur la base d’un contrat de travail – elle joint, entre autres, une copie du certificat d’impôt sur les salaires (Lohnsteuerbescheinigung) ou de la déclaration (Abrechnung) pour le travail du demandeur en Allemagne ;
- une personne détachée pour travailler en Allemagne par un employeur polonais – elle joint, entre autres, une copie du certificat A1, une copie de l’addendum sur le détachement international ;
- une personne menant une activité économique allemande – elle présente, entre autres, une copie du certificat d’enregistement de l’activité économique, une copie du règlement des gains et des pertes (Einnahmen-Überschuss-Rechnung, EÜR).
6. Les mentions légales
L’étude est une œuvre au sens de la loi du 4 février 1994 sur le droit d’auteur et les droits voisins (JO 2006 n° 90, point 631, texte unifié tel que modifié). Il est interdit de publier ou de reproduire ce document ou de ses parties, de citer des opinions, ainsi que de diffuser de toute autre manière les informations qu’il contient sans autorisation écrite de Crede sp. o.o.
