Les personnes partant travailler dans un pays autre que celui où elles ont leur résidence fiscale craignent que les revenus gagnés à l’étranger soient imposés deux fois, c.-à-d. dans le pays de résidence et dans l’État d’exécution du travail. Afin d’éviter une telle situation, il convient d’appliquer une méthode appropriée pour éviter la double imposition. La méthode applicable dans un cas donné est déterminée par les dispositions des conventions de double imposition et les dispositions des lois pertinentes.
1. Le problème de la double imposition
Une personne physique ayant le statut de résident fiscal polonais qui a obtenu des revenus à l’étranger doit en imposer en Pologne. L’obligation en question résulte de l’article 3(1) de la loi du 26 juillet 1991 sur l’impôt sur le revenu des personnes physiques (c.-à-d. Journal Officiel de 2022, pos. 2647, tel que modifié), ci-après dénommée la loi, qui établit l’obligation fiscale illimitée. Cette disposition stipule : Si les personnes physiques ont leur domicile sur le territoire de la République de Pologne, elles sont soumises à l’obligation fiscale sur la totalité de leurs revenus (recettes), quel que soit le lieu de sources de recettes (obligation fiscale illimitée).
Les lois fiscales d’autres pays définissent l’obligation fiscale illimitée de manière similaire.
L’obligation fiscale limitée doit être distinguée de l’obligation fiscale illimitée. Elle s’applique aux personnes qui n’ont pas le statut de résident fiscal dans un pays donné, mais qui y ont obtenu des revenus. Elles ne sont tenues de payer, dans l’État d’origine des revenus, que l’impôt sur les revenus perçus sur le territoire de ce pays. Ainsi, un résident fiscal polonais qui a obtenu les revenus à l’étranger doit les imposer dans le pays où ils ont été gagnés. Toutefois, l’obligation en question n’exclut pas le devoir d’imposer le revenu obtenu à l’étranger dans le pays de résidence fiscale. Cela signifie qu’il faut payer l’impôt sur le même revenu à la fois dans l’État où il est gagné et dans le pays de résidence fiscale du contribuable. Autrement dit, il s’agira de la double imposition du même revenu.
2. Les méthodes pour éviter la double imposition
Les méthodes pour éviter la double imposition empêchent la double imposition des revenus. Lors de l’analyse du contenu des conventions de double imposition conclues par la Pologne avec d’autres pays et de la loi, il convient de distinguer deux méthodes :
- la méthode d’exclusion avec progression,
- la méthode de déduction proportionnelle (également appelée méthode du crédit proportionnel, méthode du crédit d’impôt).
La convention de double imposition appropriée et les dispositions fiscales nationales déterminent la méthode qui est applicable dans un cas donné.
Il convient de noter ici qu’au cours des dernières années, il y a eu un changement concernant la méthode pour éviter la double imposition dans certaines conventions de double imposition conclues par la Pologne. Cette modification est liée à l’entrée en vigueur et à la validité de la Convention MLI. L’accord conclu par la Pologne avec la Belgique doit être mentionné comme exemple de contrat dans lequel il y a eu un changement de méthode pour éviter la double imposition. Jusqu’en 2020, cet accord prévoyait l’application de la méthode d’exclusion avec progression. À partir de 2021, la méthode de déduction proportionnelle s’applique. Par conséquent, il faut toujours vérifier quelle méthode est applicable dans un cas particulier.
3. La méthode d’exclusion avec progression
La méthode d’exclusion avec progression est définie par l’article 27(8) de la loi. Cette disposition stipule : Si le contribuable visé à l’article 3(1), en plus du revenu imposable, conformément au paragraphe 1, a également gagné des revenus provenant d’activités exercées en dehors du territoire de la République de Pologne ou de sources de recettes situées en dehors du territoire de la République de Pologne qui sont exonérées d’impôt sur la base de conventions de double imposition ou d’autres accords internationaux, l’impôt est déterminé de la manière suivante :
- les revenus exonérés de l’impôt sur le revenu sont ajoutés aux revenus soumis à cet impôt et l’impôt est calculé sur la somme de ces revenus selon le barème prévu au paragraphe 1 ;
- le taux d’intérêt de cet impôt est fixé au montant des revenus ainsi calculés ;
- le taux d’intérêt déterminé conformément au point 2 s’applique aux revenus soumis à l’impôt sur le revenu.
Il résulte clairement de la disposition citée que dans une situation où la méthode d’exclusion avec progression s’applique, le contribuable n’est tenu de payer l’impôt que sur les revenus obtenus en Pologne. Il ne paie pas d’impôt sur les revenus gagnés à l’étranger. Toutefois, ce revenu a un impact sur le montant de l’obligation fiscale. Afin de déterminer le taux d’intérêt de l’impôt, les revenus obtenus dans le pays de résidence et à l’étranger doivent être additionnés.
Au moment de la rédaction de cet article, la méthode d’exclusion avec progression s’applique aux résidents fiscaux polonais obtenant des revenus d’un travail effectué, entre autres, en République tchèque, en France, au Luxembourg, en Allemagne, en Suisse.
4. La méthode de déduction proportionnelle
Le législateur polonais a réglementé la méthode de déduction proportionnelle à l’article 27(9 – 9a) de la loi. Cette méthode consiste à déduire l’impôt payé à l’étranger de celui calculé sur la somme des revenus obtenus en Pologne et à l’étranger au cours de l’année fiscale. Toutefois, cette déduction ne peut pas excéder la partie de l’impôt calculée avant la déduction qui s’applique proportionnellement aux revenus gagnés dans un pays étranger (la soi-disant limite du crédit d’impôt).
La méthode de déduction proportionnelle s’applique lorsque cela est explicitement défini dans la convention de double imposition. Elle a été indiquée, entre autres, dans l’accord de la Pologne avec l’Autriche, la Belgique, le Danemark et la Grèce. La méthode en question est également utilisée dans le cas où la Pologne n’a pas conclu la convention de double imposition avec le pays dans lesquels les revenus ont été gagnés.
5. La méthode de déduction proportionnelle et l’allégement d’abolition
La méthode de déduction proportionnelle n’est pas avantageuse pour le contribuable. En effet, l’impôt calculé selon cette méthode est significativement plus élevé que celui calculé à l’aide de la méthode d’exclusion avec progression. L’allégement d’abolition sert à éliminer les différences défavorables. Son mécanisme et les conditions de son application sont décrits à l’article 27g de la loi.
La disposition de l’article 27g(1) et (2) de la loi permet au contribuable de déduire de l’impôt calculé selon la méthode de déduction proportionnelle le montant constituant la différence entre l’impôt calculé selon la méthode de déduction proportionnelle et celui calculé à l’aide de la méthode d’exclusion avec progression. Cependant, la déduction ne peut pas dépasser 1 360 PLN. Exceptionnellement, il est possible de faire une déduction totale. Une telle possibilité se présente si le contribuable obtient des revenus d’un travail ou de services exécutés en dehors du territoire terrestre des États, qui proviennent des sources suivantes :
- de la relation d’affaires, de la relation de travail, de l’industrie artisanale et du contrat de travail coopératif,
- en vertu de la prestation de services, dans le cadre du contrat de mandat ou du contrat d’entreprise, obtenus exclusivement auprès d’une personne physique exerçant une activité économique, d’une personne morale et de son unité organisationnelle, ainsi que d’un organisme sans personnalité juridique, à l’exception des recettes obtenues sur la base de contrats conclus dans le cadre de l’activité économique non agricole du contribuable ;
- des contrats de gestion d’une entreprise, de contrats de gestion ou de contrats de nature similaire, y compris les recettes provenant de tels contrats conclus dans le cadre de l’activité économique non agricole de l’assujetti, à l’exception des recettes obtenues par les personnes, quel que soit le mode de leur nomination, qui sont membres des conseils d’administration, conseils de surveillance, commissions ou autres organes constituant des personnes morales.
L’allégement d’abolition peut être utilisé par un résident fiscal polonais qui a obtenu des revenus à l’étranger provenant des sources suivantes, c.-à-d. :
- de la relation d’affaires, de la relation de travail, de l’industrie artisanale et du contrat de travail coopératif,
- des activités menées à titre personnel,
- de l’activité économique non agricole,
- des droits de propriété dans le domaine des droits d’auteur et droits voisins au sens de réglementations distinctes, des activités artistiques, littéraires, scientifiques, éducatives et journalistiques exercées en dehors du territoire de la République de Pologne, à l’exception des revenus (recettes) provenant de l’utilisation ou de la gestion de ces droits.
Il s’applique également à l’impôt calculé conformément à l’article 30c de la loi (article 27g(4) de la loi).
L’allégement en question ne concerne pas les revenus obtenus dans les pays et territoires indiqués dans le règlement du ministère des Finances du 28 mars 2019 relatif à la détermination des pays et territoires se livrant à une concurrence fiscale dommageable en matière d’impôt sur le revenu des personnes physiques (JO 2019, pos. 599). Il ne s’applique pas non plus aux revenus gagnés dans les États avec lesquels la Pologne a conclu la convention de double imposition, et prévoyant l’utilisation de la méthode d’exclusion avec progression.
6. Les mentions légales
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