Le 1er janvier 2023, les dispositions françaises en matière de prélèvement à la source ont été modifiées de manière significative. Selon les nouvelles règles, dans certains cas strictement définis, le mécanisme du prélèvement à la source est remplacé par celui du prélèvement d’un acompte directement sur le compte bancaire du contribuable. Dans cet article, nous allons présenter la nouvelle réglementation juridique.
1. Qu’est-ce que le prélèvement à la source ?
Le prélèvement à la source (en abrégé – PAS) constitue une méthode de perception de l’impôt en France dans le cadre de laquelle il est retenu par le payeur – généralement l’employeur – lors du versement de la rémunération au contribuable – le plus souvent au salarié. Il est déduit des salaires perçus pour les activités exercées dans ce pays. L’impôt ainsi collecté est versé à l’administration fiscale locale.
2. Qui est concerné exactement par la réforme du prélèvement à la source ?
Comme indiqué dans l’introduction, le mécanisme du prélèvement à la source décrit ci-dessus a été modifié à partir de 2023. Toutefois, ce changement n’a pas été appliqué à tous les employés et employeurs. En effet, la nécessité de passer du mécanisme actuel du prélèvement à la source au système d’acomptes concerne les rémunérations provenant de la France et y imposables, sous réserve que les conditions suivantes soient cumulativement remplies :
- l’employeur est une entreprise ayant le siège dans un État membre de l’UE autre que la France ou dans un autre pais soit territoire qui a conclu avec la France une convention d’assistance administrative en matière de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales et une convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances dont le champ d’application est similaire à celui prévu par la directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 concernant l’assistance mutuelle pour le recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures. En même temps, il ne peut pas s’agir de pays ou territoire non coopératif au sens de l’article 238-0 du Code Général des Impôts français.
Ainsi, les modifications de la législation en question s’appliquent aux États suivants : Autriche, Belgique, Bulgarie, Croatie, Chypre, République Tchèque, Danemark, Estonie, Finlande, Grèce, Espagne, Pays-Bas, Irlande, Islande, Lituanie, Luxembourg, Lettonie, Malte, Allemagne, Norvège , Pologne, Portugal, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Hongrie, Royaume-Uni, Italie. Cependant, dans le cas du Royaume-Uni, il faut noter qu’il s’agit de travailleurs – résidents fiscaux français qui étaient couverts par le système de sécurité sociale britannique avant le 1er janvier 2021 et qui y sont restés sans interruption ; - l’employé est un résident fiscal français qui :
- n’est pas couvert par le régime obligatoire français de sécurité sociale ;
- n’est pas couvert par le régime obligatoire français de sécurité sociale ;
- travaille en France de manière occasionnelle, c’est-à-dire qu’il y exerce une part insignifiante de son activité (par exemple sous forme de télétravail).
3. Les règles de fonctionnement du système d’acomptes
Les employeurs étrangers qui ne doivent plus percevoir l’impôt français sous forme de prélèvement à la source à compter du 1er janvier 2023, sont en revanche tenus de déclarer annuellement à l’administration fiscale française, en utilisant les procédures déclaratives habituelles, les rémunérations imposables en France et versées aux salariés, remplissant les conditions indiquées ci-dessus. L’impôt sur le revenu sera payé par les travailleurs de ces entreprises sous la forme d’un acompte. Dans le même temps, les autorités fiscales percevront l’impôt directement sur les comptes bancaires de ces employés.
Par conséquent, les salariés sont obligés de générer un acompte de prélèvement à la source dans leur profil sur le portail de règlement avec les autorités fiscales françaises à l’adresse www.impots.gouv.fr . Grâce à cela, ils éviteront de devoir payer la totalité de l’impôt sur le revenu pour 2023 à l’été 2024. Afin de le faire, il faut d’abord se connecter au compte personnel (« Votre espace particulier »), puis accéder à l’onglet « Gérer mon prélèvement à la source » et mettre à jour les données pertinentes (entre autres, les informations relatives à situations particulières ou revenus estimés). Dans le même lieu, il est également possible, si nécessaire, vérifier ou modifier le numéro de compte bancaire sur lequel les prélèvements appropriés doivent être effectués.
En règle générale, les acomptes sont perçus sur une base mensuelle. Cela a lieu le 15 de chaque mois. Si le 15 tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, les acomptes sont perçus le jour ouvrable suivant. Toutefois, il existe la possibilité de choisir des déductions trimestrielles, tombant le 15 février, le 15 mai, le 15 août et le 15 novembre. Dans ce cas, le délai est également reporté au jour ouvrable suivant si le 15 d’un mois donné est un samedi, un dimanche ou un jour férié. L’option d’acompte trimestriel est valable pour toute l’année et prendra effet le 1er janvier de l’année suivante, à condition que nous l’indiquions avant le 30 septembre de l’année en cours.
4. Les mentions légales
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