Le 23 mai 2023, un projet de loi sur le détachement de conducteurs dans le secteur du transport routier a été adopté par le Conseil des ministres. Ce projet vise à aligner les dispositions polonaises relatives au détachement de chauffeurs sur les solutions de l’UE faisant partie du « Paquet Mobilité ». Les modifications proposées aux réglementations juridiques polonaises concernent à la fois les transporteurs ayant le siège en Pologne et les conducteurs qu’ils envoient à l’étranger, ainsi que les entreprises de transport d’autres pays qui chargent leurs employés d’effectuer des transports routiers sur le territoire de la République de Pologne.
1. Les modifications de la législation polonaise et le secteur national du transport routier
Le Paquet Mobilité constitue un ensemble d’actes juridiques de l’UE qui modifie progressivement mais significativement les dispositions en matière de transport routier international au sein de l’Union Européenne. Il vise principalement à améliorer les conditions de travail des conducteurs, à unifier les règles de fonctionnement des entreprises de transport des différents pays et à garantir une concurrence loyale dans le secteur en question. Les considérations ci-dessus ont donc été suivies pendant l’élaboration du projet de loi polonaise sur le détachement de conducteurs, en tenant compte de la nécessité de protéger le marché intérieur, ainsi que d’améliorer la situation des transporteurs polonais et de leurs employés assignés à la prestation de services de transport transfrontaliers.
Le projet de loi adopté par le gouvernement polonais contient des solutions qui concernent le système de rémunération des conducteurs travaillant pour des transporteurs nationaux et détachés par ces entreprises à l’étranger pour effectuer des transports routiers internationaux. Les changements les plus importants comprendraient, entre autres, la méthode de calcul de l’assiette des cotisations ZUS et de l’impôt PIT, afin d’accroître la prévisibilité des coûts salariaux supportés par les entreprises de transport polonaises, tout en réduisant les dépenses liées au traitement administratif. L’unification prévue en matière de calculs appropriés serait possible grâce à l’introduction de ce que l’on appelle « indemnité virtuelle » qui simplifierait le règlement des allégements pertinents.
2. Les modification de la législation polonaise et les transporteurs étrangers
Selon les changements prévus, les transporteurs routiers étrangers qui détachent des conducteurs en Pologne dans le cadre de la prestation temporaire de services de transport doivent tenir compte du fait que leurs employés seront soumis au système de contrôle pendant leur séjour sur le territoire de la République de Pologne. Deux formes de contrôle sont envisagées :
- le contrôle routier effectué par les inspecteurs de l’Inspection des transports routiers,
- la vérification de l’exactitude du détachement et des conditions d’emploi des conducteurs envoyés en Pologne, dont les inspecteurs de l’Inspection nationale du travail doivent être responsables.
De plus, les entreprises étrangères du secteur du transport routier seront soumises aux obligations qui varient selon le lieu du siège de ces transporteurs. Dans le cas des entreprises d’un pays de l’UE autre que la Pologne, il serait nécessaire de déclarer le conducteur via la plateforme en ligne IMI au plus tard le jour du début du détachement, ainsi que de fournir au chauffeur les documents appropriés pour un éventuel contrôle routier. Ces documents peuvent être mis à la disposition du salarié sur papier ou sous forme électronique. En revanche, les transporteurs hors UE seraient tenus de déclarer le conducteur à l’Inspection nationale du travail et de lui fournir une confirmation de détachement sur papier, afin qu’un tel salarié présente ce document lors d’un contrôle routier.
3. Les mentions légales
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