La notion de « permis de séjour de résident de longue durée de l’Union Européenne » figure dans de nombreuses publications traitant de la légalisation du séjour des étrangers en Pologne. Alors, la question suivante se pose : « Qu’est-ce que c’est ? ». Dans notre article, nous allons essayer d’y répondre. En outre, nous allons conseiller comment obtenir ce document.

1. Qu’est-ce que c’est ?

Le permis de séjour de résident de longue durée – UE est un document qui autorise le séjour permanent sur le territoire de la République de Pologne. Un étranger qui possède cette autorisation a le droit de travailler en Pologne, sans nécessité d’obtenir les documents légalisant son activité. De plus, une telle personne peut voyager dans d’autres États de l’espace Schengen et le séjour ne peut pas dépasser 90 jours sur une période de 180 jours.

Le permis de séjour de résident de longue durée est délivré pour une durée indéterminée. En vertu de celui-ci, la carte de séjour est émise. Elle est valable 5 ans. Ainsi, il faut remplacer cette carte tous les 5 ans. Cependant, il n’est pas nécessaire de demander un nouveau permis.

Les règles d’obtention du permis de séjour de résident de longue durée – UE sont précisées dans les dispositions de la loi du 12 décembre 2013 sur les étrangers (c.-à-d. Journal Officiel de 2021, pos. 2354, tel que modifié), ci-après dénommée la loi.

2. Les personnes qui peuvent demander le permis de séjour de résident de longue durée – UE

2.1 Les conditions requises pour demander le permis de séjour de résident de longue durée – UE

Le permis de séjour de résident de longue durée peut être demandé par un étranger qui demeure légalement et de manière continue sur le territoire de la République de Pologne pendant au moins 5 ans immédiatement avant le dépôt de la demande. Cet étranger doit également :

  1. avoir une source de revenu stable et régulier qui suffit pour couvrir les frais d’entretien pour lui-même et les membres de sa famille à charge ;
  2. disposer d’une assurance maladie au sens de la loi du 27 août 2004 relative aux prestations des soins de santé financées par des fonds publics (JO 2004, n° 210, pos. 2135, tel que modifié) ou d’une confirmation de prise en charge des frais médicaux par l’assureur sur le territoire de la République de Pologne ;
  3. posséder une connaissance confirmée de la langue polonaise (article 211(1) de la loi).

L’étranger doit remplir cumulativement les conditions ci-dessus.

2.2 La condition : le séjour de 5 ans sur le territoire de la République de Pologne

La durée du séjour suffisamment longue du ressortissant étranger en Pologne constitue la condition essentielle à la délivrance du permis de séjour de résident de longue durée – UE. Conformément au contentu de l’article 211(1) de la loi, cette période est de 5 ans. Il faut y inclure :

  1. 1) la durée totale du séjour légal dans l’Union européenne si l’étranger a demeuré légalement et de manière continue pendant au moins 5 ans sur ce territoire, y compris la République de Pologne, en vertu d’un titre de séjour délivré par un État membre de l’UE et portant la mention « Carte bleue européenne » – pendant au moins 2 ans immédiatement avant le dépôt de la demande de permis de séjour de résident de longue durée – UE sur la base du titre de séjour temporaire aux fins d’un emploi hautement qualifié ;
  2. la durée entière du séjour de l’étranger en Pologne pendant la procédure d’attribution de protection internationale, si elle dépasse 18 mois ;
  3. la moitié de la durée du séjour sur le territoire de la République de Pologne – si le ressortissant étranger demeure en Pologne :
    • sur la base d’un visa délivré aux fins d’études de premier cycle, de deuxième cycle ou d’un master à cycle unique ou d’une formation en école doctorale soit d’une formation professionnelle ou
    • sur la base du titre de séjour temporaire aux fins d’études supérieures ou de celui aux fins d’entamer ou de continuer des études soit
    • pendant la procédure d’attribution de protection internationale (article 212(1) de la loi).

En déterminant la période de 5 ans de séjour d’un étranger sur le territoire de la République de Pologne, les éléments suivants ne sont pas pris en compte :

  1. le séjour d’un étranger qui est un salarié détaché par un prestataire de services en vue d’une prestation transfrontalière de services ou qui est un prestataire de services transfrontaliers ;
  2. la présence d’un étranger en Pologne au titre d’un visa Schengen l’autorisant uniquement à entrer et à séjourner sur le territoire de ce pays, délivré aux fins humanitaires, pour des raisons d’intérêt de l’État ou à cause des obligations internationales ;
  3. la période d’étude d’un étranger en Pologne ;
  4. la période de séjour d’un étranger en Pologne qui a été obligé de revenir, mais dans le cas duquel la date limite de retour volontaire spécifiée dans la décision concernée n’a pas expiré – également s’il s’agit de la prolongation de ce délai ;
  5. le séjour d’un étranger en Pologne qui est tenu de quitter ce pays dans le cadre :
    • du refus de prolonger un visa Schengen ou un visa national, d’octroyer d’un titre de séjour temporaire, d’un permis de séjour permanent ou du permis de séjour de résident de longue durée – UE, ainsi que dans le cadre de l’adoption de la décision concernant l’extinction de l’instance dans les cas mentionés ci-dessus ou de la décision de retrait du titre de séjour temporaire, du permis de séjour permanent ou du permis de séjour de résident de longue durée – UE soit
    • du refus d’octroyer à un étranger le statut de réfugié ou la protection subsidiaire, de la décision considérant la demande de protection internationale comme irrecevable, de l’interruption de la procédure de protection internationale ou de l’adoption de la décision de retirer à un étranger le statut de réfugié ou la protection subsidiaire soit
    • du retrait de l’autorisation de séjour pour des raisons humanitaires,
    • de la cessation des raisons du non-transfert de l’étranger vers un pays tiers, visées à l’article 31(1) de la loi, c’est-à-dire pour des raisons de santé.
  6. la durée de séjour en Pologne d’un étranger étant un membre de la mission diplomatique ou du poste consulaire d’un État étranger ou une autre personne assimilée à celui-ci en vertu des lois, des accords internationaux ou des coutumes internationales communément établies ;
  7. la période pendant laquelle l’étranger a demeuré en Pologne sur la base du titre de séjour temporaire aux fins d’effectuer un travail dans le cadre du transfert intragroupe, du titre de séjour temporaire aux fins de la mobilité de longue durée d’un membre des cadres, d’un spécialiste ou d’un stagiaire, dans le cadre du stransfert intragroupe, du titre de séjour temporaire en raison de circonstances nécessitant un séjour de courte durée d’un étranger sur le territoire de la République de Pologne ;
  8. la période de séjour dans la République de Pologne pendant la procédure d’octroi d’une protection internationale à un étranger dans le cas où cette procédure s’est terminée par le refus d’accorder le statut de réfugié ou la protection subsidiaire ;
  9. le temps passé en Pologne sur la base du permis de franchissement local de la frontière (article 212(2) de la loi).
2.3 La condition : Le séjour ininterrompu et légal en Pologne

Le séjour de 5 ans d’un étranger sur le territoire de la République de Pologne doit également être ininterrompu. Il s’agit du séjour aucours duquel aucune interruption ayant lieu durant celui-ci n’est pas supérieure à 6 mois et dont ensemble des interruptions ne dépasse pas un total de 10 mois pendant la période de 5 ans. Cette période est modifiée par rapport à un étranger qui a demeuré dans un autre État membre de l’Union Européenne sur la base du titre de séjour temporaire aux fins d’un emploi hautement qualifié. Dans ce cas, l’interruption ne peut pas être supérieure à 12 mois et toutes les interruptions ne peuvent pas dépasser 18 mois au total sur une période de 5 ans (article 212(3) de la loi).

Si l’interruption résulte :

  • de l’exercice des obligations professionnelles par un étranger ou de son travail en dehors de la République de Pologne en vertu d’un contrat conclu avec un employeur dont le siège se trouve sur le territoire polonais, ou
  • du fait que le conjoint ou un enfant mineur accompagne l’étranger détaché par l’employeur polonais afin de travailler dans un autre pays, ou
  • d’une situation personnelle particulière nécessitant la présence de l’étranger en dehors du territoire de la République de Pologne pour une durée n’excédant pas 6 mois, ou
  • du départ en dehors de la Pologne pour effectuer des stages pratiques ou participer aux cours prévus dans le cadre des études dans une université polonaise,

les limites maximales d’interruption admissibles ne s’appliquent pas (article 212(4) de la loi).

Le séjour d’un étranger qui demande le permis de séjour de résident de longue durée – UE doit être non seulement ininterrompu. Il doit également être légal. Cela signifie que pendant toute la période de séjour de 5 ans en Pologne, l’étranger doit avoir un document légalisant sa présence dans ce pays. Il convient de noter ici que le séjour est considéré comme légal si l’étranger soumet la demande de permis approprié le dernier jour de validité du document légalisant sa présence en Pologne.

2.4 La condition : la source de revenu stable et régulier

L’étranger dispose d’une source de revenu stable et régulier qui suffit pour couvrir les frais d’entretien pour lui-même et les membres de sa famille à charge si le montant du revenu mensuel est supérieur au revenu donnant droit aux prestations en espèces de l’aide sociale définies dans la loi du 12 mars 2004 sur l’aide sociale (JO 2004, n° 64, pos. 593, tel que modifié) en ce qui concerne l’étranger et chaque membre de sa famille à chargé (article 211(2) de la loi en lien avec l’article 140(2) de la loi).

L’étranger qui a demeuré dans l’UE sur la base du titre de séjour temporaire aux fins d’un emploi hautement qualifié doit obtenir le revenu du montant indiqué ci-dessus pendant une période de 2 ans de séjour sur le territoire de la République de Pologne immédiatement avant le dépôt de sa demande. Par contre, dans d’autres cas, l’étranger doit remplir la condition de revenus réguliers et stables pendant la période de 3 ans de séjour en Pologne immédiatement avant de présenter sa demande (article 211(2) de la loi).

2.5 La condition : la connaissance de la langue polonaise

Conformément à l’article 211(1) de la loi, la connaissance de la langue polonaise doit être confirmée par l’un des documents suivants :

  1. l’attestation officielle de la connaissance de la langue polonaise (le certificat délivré par la Commission nationale d’attestation de la connaissance de la langue polonaise comme langue étrangère) au niveau de compétence linguistique d’au moins B1 ;
  2. le diplôme de fin d’études de l’école en Pologne au sens de l’article 2, point 2, de la loi du 14 décembre 2016 – le Droit de l’enseignement (c.-à-d. JO 2021, pos. 1082, tel que modifié), ci-après dénommée le droit de l’enseignement ou d’une université au sens de la loi du 20 juillet 2018 – le Droit de l’enseigment supérieur et de l’apprentissage avec la langue d’enseignement polonaise (JO 2018, pos. 1668, tel que modifié), ci-après dénommée la loi – le droit de l’enseignement supérieur ;
  3. le diplôme de fin d’études de l’école ou de l’université étrangère avec la langue d’enseignement polonaise, correspondant à une école ou une université au sens de l’article 2, point 2 du droit de l’enseignement ou de la loi – le droit de l’enseignement supérieur.

L’obligation de confirmer la connaissance de la langue polonaise ne s’applique pas à un mineur qui ‘a pas atteint l’âge de 16 ans jusqu’à la date du dépôt de la demande de permis de séjour de résident de longue durée – UE (article 211(4) de la loi).

3. La procédure d’octroi du permis

Le permis de séjour de résident de longue durée – UE est délivré à la demande de la personne concernée. Il faut adresser la demande au voïvode compétent pour le lieu de séjour de l’étranger. C’est l’autorité compétente pour prendre la décision relative à l’octroi d’un tel document (article 218(1) de la loi).

La demande de permis de séjour de résident de longue durée est déposée au moyen d’un formulaire officiel. Il comprend les informations permettant de déterminer si l’étranger remplit les conditions de délivrance du permis (article 219(1) de la loi). Les autorités administratives exigent également la présentation des documents appropriés. Ce sont :

  • 4 photos du ressortissant étranger qui répondent aux exigences précisées par les autorités administratives ;
  • l’attestation du paiement du droit de timbre ;
  • la photocopie du document de voyage valide ;
  • les documents confirmant le titre de logement dans lequel l’étranger demeure ou a l’intention de séjourner ;
  • la confirmation de la résidence enregistrée ;
  • les documents prouvant un séjour ininterrompu de cinq ans en Pologne ;
  • les documents attestant que le séjour sur le territoire polonais a été ininterrompu ou les documents indiquant les raisons des interruptions pendant ce séjour ;
  • la déclaration de non-condamnation, délivrée par le Casier judiciaire national en Pologne ;
  • l’attestation du Service des impôts sur l’exécution des obligations fiscales à l’égard de la République de Pologne ;
  • les documents confirmant le fait de disposer de l’assurance maladie ;
  • les documents qui prouvent le fait de disposer de sources de revenus stables et régulières ;
  • les déclarations PIT sur le montant des revenus d’un étranger ou autres documents qui confirment des sources de revenu stable et régulier suffisant pour couvrir les frais d’entretien pour soi-même et les membres de sa famille à charge pendant les périodes susmentionnées ;
  • le document confirmant la connaissance de la langue polonaise.

En outre, l’étranger doit fournir ses empreintes digitales lors du dépôt de la demande (article 219(5) de la loi).

La décision relative à la demande de permis de séjour de résident de longue durée – UE est prise dans un délai de 6 mois (article 223 de la loi en lien avec l’article 210(1) de la loi).

4. La décision

Le voïvode rend la décision après l’appréciation de la demande de l’étranger. S’il constate que les conditions légales sont remplies, il accorde à l’étranger le permis de séjour de résident de longue durée. Le voïvode refusera d’octroyer cette autorisation dans le cas où l’étranger ne remplit pas les conditions appropriées. Un tel refus aura également lieu si des raisons de défense ou de sécurité nationale soit celles de protection de la sécurité et de l’ordre public l’exigent. Toutefois, il n’est pas possible d’invoquer ces circonstances à des fins économiques.

5. Les mentions légales

L’étude est une œuvre au sens de la loi du 4 février 1994 sur le droit d’auteur et les droits voisins (JO 2006 n° 90, point 631, texte unifié tel que modifié). Il est interdit de publier ou de reproduire ce document ou de ses parties, de citer des opinions, ainsi que de diffuser de toute autre manière les informations qu’il contient sans autorisation écrite de Crede sp. o.o.

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