PERMIS UNIFORME

Un étranger qui voudrait travailler légalement en Pologne doit avoir un permis de travail et celui de séjour. Ce sont deux documents différents. Cependant, il existe un type particulier de permis de séjour temporaire – le permis de séjour et de travail temporaire, également appelé permis uniforme. Il légalise à la fois le séjour et le travail d’un étranger en Pologne.

1. Le permis de séjour et de travail temporaire, c’est-à-dire le permis uniforme

Le permis uniforme constitue un type d’autorisation de séjour temporaire. Ce document permet à un étranger de séjourner et de travailler en Pologne pendant la période pour laquelle il a été délivré. L’avantage indéniable de demander ce type de permis est que le séjour et le travail de l’étranger en Pologne sont légalisés dans le cadre d’une seule procédure administrative. Il ne faut pas demander séparément la légalisation du travail et celle du séjour.

2. Les conditions de demande de permis de séjour et de travail temporaire

La demande de permis uniforme doit être soumise par l’étranger. Elle ne peut pas être présentée par l’employeur.

La requête peut être déposée si le séjour prévu de l’étranger en Pologne dure plus de 3 mois et est lié à l’exercice d’une activité rémunérée sur le territoire de la République de Pologne.

L’exigence fondamentale d’obtenir l’autorisation est que l’étranger dispose d’une assurance maladie au sens des dispositions de la loi du 27 août 2004 sur les services de santé financés par des fonds publics (Journal Officiel de 2004, n° 210, pos. 2135, tel que modifié), ou d’une confirmation de la prise en charge par un assureur des frais de traitement sur le territoire polonais. Cette condition est considérée comme remplie si l’étranger dispose d’une assurance maladie du fait de l’exercice du travail constituant la base de la demande de permis de séjour temporaire (article 114 (1)(1), (4a) de la loi du 12 décembre 2013 sur les étrangers (c.-à-d. JO 2023, pos. 519, tel que modifié), ci-après dénommée la loi sur les étrangers).

Le législateur exige également que l’entité confiant le travail à un étranger n’ait pas la possibilité de satisfaire les besoins en personnel sur le marché du travail local. Cette circonstance est confirmée par le staroste dans l’information sur l’incapacité de satisfaire les besoins en personnel sur le marché du travail local. Cette information figure à l’annexe de la demande de permis uniforme. Ce n’est que dans des situations exceptionnelles qu’il existe la possibilité de renoncer à l’obtention de l’information sur le marché du travail local auprès du staroste (article 114(1)(3), (3) de la loi sur les étrangers).

Des exigences sont également imposées à la rémunération que l’étranger doit percevoir. Elle ne peut pas être inférieure au salaire des employés effectuant un travail de type comparable ou occupant un poste comparable pour le même temps de travail. Parallèlement, le montant de la rémunération mensuelle ne peut pas être inférieur à celui du salaire minimum, indépendamment du temps de travail et du type de relation juridique constituant la base de l’exécution du travail par l’étranger (article 114( 1)(4) et (5) de la loi sur les étrangers).

Si un permis de séjour et de travail temporaire doit être octroyé dans le cadre d’un emploi prévu dans une profession souhaitable pour l’économie polonaise, l’ étranger doit avoir les qualifications professionnelles requises pour exercer cet emploi (article 114(1a) de la loi sur les étrangers). L’exigence de qualifications appropriées s’applique également dans le cas où le ressortissant étranger doit exercer une profession réglementée.

Le permis uniforme ne peut pas être demandé par un étranger :

étant un salarié détaché sur le territoire polonais par un employeur avec le siège en dehors de la République de Pologne – pendant toute la durée du détachement ;
séjournant sur le territoire de la Pologne sur la base des obligations spécifiées dans les accords internationaux qui concernent la facilitation de l’entrée et du séjour temporaire de certaines catégories de personnes physiques engagées dans les échanges commerciaux ou l’investissement ;
menant une activité économique en Pologne ;
séjournant sur le territoire de la République de Pologne dans le cadre de l’exercice de la fonction de personne morale au sein du conseil d’administration ou de société de capitaux au sein de l’organisation, soit dans le cadre de la conduite des affaires d’une société en commandite ou d’une société en commandite par actions en tant que commandité, soit dans le cadre de l’octroi d’une procuration ;
séjournant en Pologne sur la base d’un visa délivré à des fins touristiques ou pour rendre visite à la famille ou à des amis ;
séjournant sur le territoire polonais à des fins touristiques ou pour rendre visite à la famille ou à des amis sur la base d’un visa délivré par un autre État Schengen (article 116 de la loi sur les étrangers).

3. Le séjour et le travail en attendant la délivrance du permis uniforme

Le séjour en Pologne d’un étranger qui a déposé une demande de permis de séjour et de travail temporaire est considéré comme légal à partir de la date de dépôt de la demande de permis uniforme jusqu’à la date à laquelle la décision d’octroi de l’autorisation est devenue définitive (article 108(2) de la loi sur les étrangers).

Le jour du dépôt de la demande de permis uniforme peut être déterminé sur la base de l’empreinte d’un cachet confirmant la présentation de la requête, apposée par le voïvode sur le document de voyage de l’étranger. Le voïvode appose le cachet sur le document de voyage lorsque le délai pour soumettre la demande de permis uniforme pour un étranger a été respecté et que la requête ne contient pas de vices de forme ou que les vices de forme ont été corrigés à temps (article 108(1) de la loi sur les étrangers).

L’empreinte d’un cachet autorise également l’étranger à travailler sur le territoire de la Pologne pendant la période d’attente de la délivrance d’un permis de séjour et de travail temporaire, à condition qu’immédiatement avant le dépôt de la demande, le ressortissant étranger ait le droit de travailler sur le territoire polonais, c.-à-d. il ait effectué un travail sur la base d’un permis de travail valide, d’une déclaration valable de l’employeur de confier l’exécution du travail, inscrite au registre ou enregistrée par l’office du travail du poviat approprié, ou qu’il ait été exempté de l’obligation d’obtenir un permis de travail.

Il convient de souligner que l’empreinte d’un cachet ne permet pas à l’étranger de voyager vers d’autres États Schengen. Cependant, le ressortissant étranger peut partir vers son pays d’origine. Toutefois, si ce pays est soumis à l’obligation de visa, il faut obtenir un visa pour retourner en Pologne.

4. La demande de permis uniforme

L’étranger soumet la demande de permis de séjour et de travail temporaire auprès du voïvode compétent pour son lieu de séjour. La requête doit être présentée en personne. En effet, les empreintes digitales du demandeur sont prises lors du dépôt de la demande.

L’étranger peut également envoyer sa demande par courrier. Dans ce cas, le voïvode invitera l’étranger – demandeur à se présenter en personne au bureau afin de soumettre ses empreintes digitales.

Le ressortissant étranger doit présenter une demande de permis de séjour et de travail temporaire au plus tard le dernier jour passé légalement en Pologne. Si la demande est envoyée au bureau par courrier, la date d’envoi de la correspondance au bureau de poste est considérée comme celle de dépôt de la demande.

La demande de permis uniforme est présentée sur le formulaire officiel en deux exemplaires. La requête doit être accompagnée de :

l’annexe n° 1 à la demande remplie par l’entité confiant l’exécution du travail – elle se présente sous la forme d’un formulaire officiel comprenant, entre autres : des informations sur l’entité qui confie l’exécution du travail, sur l’employeur utilisateur – si l’étranger doit effectuer un travail en tant qu’intérimaire, sur le travail à confier, ainsi qu’une déclaration d’absence de casier judiciaire de l’entité qui confie le travail ;
4 photographies remplissant les conditions suivantes :
- en bon état,
- colorées,
- avec une bonne netteté,
- dimensions des photos : 35 mm x 45 mm,
- prises au plus tôt au cours des 6 derniers mois ;
- représentant le visage de l’étranger, du sommet de la tête à la partie supérieure des épaules, de sorte que le visage occupe 70 à 80 % de la photographie, sur un fond clair et uniforme, en position frontale, regardant droit devant lui, les yeux ouverts, non couverts par des cheveux, avec une expression faciale naturelle et la bouche fermée, reproduisant la couleur naturelle de sa peau et montrant clairement les yeux, en particulier les pupilles, la ligne des yeux devant être parallèle au bord supérieur de la photographie ;
une photocopie de toutes les pages écrites du document de voyage valide de l’étranger – si le demandeur n’a pas de document de voyage en cours de validité et qu’il n’est pas possible d’en obtenir un, un autre document confirmant l’identité peut être présenté ;
la preuve du paiement du droit de timbre sur la demande ;
les documents confirmant les circonstances indiquées dans la requête, notamment :
- l’information du staroste sur l’incapacité de satisfaire les besoins en personnel sur le marché du travail local – si nécessaire ;
- un document confirmant que l‘étranger dispose d’une assurance maladie ou que l’assureur a pris en charge les frais de traitement sur le territoire de la Pologne ;
- un certificat d’absence d’arriérés d’impôts et, dans le cas de travaux effectués sur la base d’un contrat d’entreprise, une déclaration de l’étranger sur l’absence d’arriérés d’impôts ;
- les documents confirmant les qualifications ou le fait de remplir les conditions requises pour exercer un emploi spécifique ;
- les documents attestant que l’entité confiant l’exécution du travail dispose des moyens financiers ou des sources de revenus nécessaires pour couvrir les obligations découlant du travail confié à l’étranger et confirmant l’activité économique, agricole ou statutaire effective.

5. La décision

Théoriquement, la décision relative à la délivrance d’un permis de séjour et de travail temporaire doit être rendue dans un délai d’un mois à compter de la date d’ouverture de la procédure. En réalité, les procédures prennent beaucoup plus de temps. Cela est lié à la nécessité pour le voïvode d’obtenir de nombreuses informations auprès des services et autorités compétents.

Si le voïvode accepte la demande, il prend la décision d’accorder un permis de séjour et de travail temporaire. Un tel document est délivré pour une durée limitée – de 3 mois à 3 ans.

La décision, outre la période pour laquelle elle a été rendue, indique les circonstances liées au travail confié à un étranger, c.-à-d. :

l’entité confiant l’exécution du travail, et si l’étranger est un travailleur intérimaire, également l’employeur utilisateur ;
le poste de travail du ressortissant étranger,
la rémunération la plus basse que l’étranger peut recevoir pour le poste qu’il occupe – si la demande concerne un travail à temps partiel ou celui en vertu d’un contrat de droit civil, la décision indique le salaire proportionnel au temps de travail ou à la période prévue pour remplir des obligations découlant du contrat,
le temps de travail;
le type de contrat en vertu duquel le ressortissant étranger doit faire un travail (article 118(1 et 5) de la loi sur les étrangers).

Les éléments susmentionnés ne sont pas inclus dans la décision si l’étranger remplit les conditions d’exemption de l’obligation d’avoir le permis de travail. Dans un tel cas, la décision concernant l’octroi d’un permis uniforme, au-delà de la durée de validité l’autorisation, contient l’information que le ressortissant étranger a le droit d’effectuer un travail dans les conditions précisées dans la disposition constituant la base de l’exemption de l’obligation de disposer d’un permis de travail ( Article 118(3 et 4) de la loi sur les étrangers).

De plus, la décision doit inclure une instruction sur l’obligation d’informer le voïvode de la perte d’emploi auprès de l‘une des entités confiant l’exécution du travail, énumérées dans le permis (article 18(1a) de la loi sur les étrangers).

Le permis uniforme ne peut pas être prolongé. Si l’expiration de la validité du document est proche, il faut demander une nouvelle décision.

6. Les obligations d’un étranger après l’obtention du permis uniforme

Un étranger titulaire d’un permis de séjour et de travail temporaire est tenu d’informer le voïvode qui lui a accordé l’autorisation de la perte de son emploi auprès de l’une des entités confiant l’exécution du travail, énumérées dans le permis. La notification doit être faite par écrit dans un délai de 15 jours ouvrables (article 121(1) de la loi sur les étrangers).

Dans le cas où le ressortissant étranger voudrait changer l’employeur indiqué dans l’autorisation, il doit demander un nouveau permis uniforme. Il convient de procéder de la même manière si l’étranger étant intérimaire souhaite changer l’employeur utilisateur. Le ressortissant étranger doit également demander un nouveau permis s’il a l’intention de travailler à un poste différent ou dans des conditions autres que celles spécifiées dans l’autorisation.

La requalification du contrat de droit civil indiqué dans l’autorisation en contrat de travail n’exige pas de demander un nouveau permis de séjour et de travail temporaire. Il n’est pas nécessaire d’informer le voïvode de ce changement.

7. Les mentions légales

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