Pour que les périodes d’emploi, d’assurance ou d’activité indépendante en Pologne soient prises en compte lors de la demande d’allocation chômage dans un pays de l’UE, de l’EEE autre que la Pologne, au Royaume-Uni ou en Suisse, il faut présenter le certificat U1 à l’institution compétente en matière de chômage. Un tel document est également nécessaire lorsqu’un chômeur qui a travaillé dans l’un des pays de l’UE, de l’EEE, au Royaume-Uni ou en Suisse sollicite une allocation chômage en Pologne. Dans cet article, nous allons expliquer ce qu’est le certificat U1 et comment l’obtenir.
1. La législation de l’Union européenne
Selon l’article 61(1) du Règlement (CE) nº 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE et pour la Suisse) (JO L 166, 30.4.2004, p.1), L’institution compétente d’un Êtat membre dont la législation subordonne l’acquisition, le maintien, le recouvrement ou la continuation du droit aux prestations à l’accomplissement de périodes d’assurance, d’emploi ou d’activité indépendante, tient compte, dans la mesure nécessaire, des périodes d’assurance, d’emploi ou d’activité indépendante accomplies sous la législation d’un autre Êtat membre comme si elles avaient été accomplies sous la législation qu’elle applique. Cependant, lorsque la législation applicable subordonne le droit aux prestations à l’accomplissement de périodes d’assurance, les périodes d’assurance, d’emploi ou d’activité indépendante accomplies sous la législation d’un autre Êtat membre ne sont pas prises en compte, sauf si elles auraient été considérées comme périodes d’assurance en cas de leur accomplissement conformément à la législation applicable.
La disposition citée établit l’obligation de tenir compte des périodes d’assurance, d’emploi ou d’activité indépendante sur le territoire d’un autre pays lors de la détermination du droit aux allocations chômage par les institutions compétentes en matière de chômage dans l’UE, l’EEE, au Royaume-Uni et en Suisse. La prise en compte de ces périodes doit avoir lieu dans la « mesure nécessaire ». Le formulaire U1 constitue le document qui contient les informations servant à la mise en œuvre de l’obligation en question. Il confirme les périodes d’emploi, d’assurance et d’activité indépendante qui ont eu lieu dans le pays responsable de sa délivrance. Il est émis par les institutions étrangères compétentes.
Pour faciliter l’utilisation du certificat U1, le document a été unifié. Ainsi, il a la même apparence quel que soit le pays de son émission.
2. L’obtention du certificat U1 à l’étranger via WUP
Une personne qui s’est inscrite auprès de l’Office du travail en tant que chômeur et qui veut obtenir une allocation chômage doit présenter des documents prouvant qu’elle remplit les conditions d’octroi de cette indemnité. Il s’agit généralement des certificats de travail et des attestations des donneurs d’ordre. Dans le cas où le chômeur a travaillé dans l’un des pays de l’UE, de l’EEE, au Royaume-Uni ou en Suisse, il doit également fournir un certificat U1. Le chômeur doit obtenir ce document pendant le séjour à l’étranger, dans l’État où il était employé, assuré soit il s’occupait de l’activité indépendante. La réglementation interne de chacun des pays de l’UE, de l’EEE, du Royaume-Uni et de la Suisse détermine les règles de demande de certificats U1 et les autorités compétentes pour délivrer l’attestation.
Dans la situation où le chômeur, bien qu’il ait travaillé à l’étranger, ne possède pas de certificat U1, il doit en solliciter par l’intermédiaire du bureau de l’emploi de la voïvodie (Wojewódzki Urząd Pracy – WUP en abrégé) auprès de l’institution compétente en matière de chômage. Afin de cela, il faut remplir la demande appropriée. La requête doit être accompagnée de documents confirmant les périodes d’emploi, d’assurance, d’activité indépendante dans le pays où l’institution demandée se trouve. Le type de documents joints dépend de l’État où le travail a été fait. Par exemple : dans le cas du travail effectué en France, il faut joindre : une copie de la carte d’identité ou du passeport, une copie du permis de séjour (si la demande est soumise par le ressortisant d’un pays non membre de l’UE), une copie de l’attestation de stage et/ou de formation, une copie du document concernant l’attribution d’un numéro de sécurité sociale ou de la carte d’assurance maladie (« carte vitale »), une copie du certificat de l’employeur (« Attestation employeur ») pour chaque période d’emploi couverte par la demande ou, en l’absence de ce certificat : une copie des 4 derniers bulletins de paie, une copie de l’attestation d’emploi pour chaque période d’emploi couverte par la demande, une copie de l’avis de résiliation du contrat ou de la référence du dernier employeur, soit d’un autre document du dernier employeur indiquant la date et le motif de la cessation de la relation de travail. Cependant, les personnes embauchées au Danemark doivent joindre une copie du document confirmant l’attribution du numéro d’immatriculation CPR danois.
WUP envoie le dossier complet à l’institution étrangère appropriée. Après avoir consulté cette documentation et l’avoir examinée, l’institution étrangère compétente prend une décision sur la délivrance du certificat U1.
Malheureusement, la réglementation ne précise pas le délai dans lequel l’institution compétente en matière de chômage étrangère doit répondre à la demande de formulaire U1. Il arrive qu’il faille attendre même plusieurs mois pour la délivrance de l’attestation U1 par l’institution étrangère.
3. L’obtention de l’attestation PD U1 en Pologne
Si un chômeur envisage de demander une allocation chômage à l’étranger, il doit obtenir un certificat U1 en Pologne. Ce document est délivré, à la requête de l’intéressé, par WUP compétent pour le dernier lieu du domicile du demandeur en Pologne. La demande doit être accompagnée de documents confirmant les périodes d’emploi, d’assurance et d’activité indépendante sur le territoire de ce pays. Ce sont, par exemple,
- les certificats de travail – lorsque le demandeur a travaillé dans le cadre d’un contrat de travail ;
- un certificat de l’employeur ou de ZUS (Zakład Ubezpieczeń Społecznych – l’Institut d’assurance sociale) avec des informations sur les montants mensuels de la rémunération – dans la situation où le demandeur a travaillé dans le cadre d’un contrat de travail à temps partiel ;
- une attestation du donneur d’ordre ou de ZUS avec des informations sur les montants mensuels de la rémunération – dans la situation où le travail a été effectué sur la base d’un contrat de droit civil (par exemple, contrat de mandat, contrat de prestation de services) ;
- une attestation de ZUS concernant : la période d’activité économique, la base sur laquelle les cotisations ont été versées et les cotisations effectivement payées au Fonds du travail – lorsque le travail a été fourni dans le cadre d’une activité indépendante ;
- un certificat de KRUS (Kasa Rolniczego Ubezpieczenia Społecznego – la caisse de sécurité sociale des agriculteurs) sur la période d’assurance obligatoire des agriculteurs – si le demandeur était couvert par une assurance à KRUS.
Les institutions compétentes en matière de chômage dans certains pays font dépendre le montant de l’allocation chômage des revenus perçus par le demandeur. Il est donc nécessaire de présenter des documents indiquant le montant des revenus obtenus par le demandeur. Dans le cas où il a travaillé dans le cadre d’un contrat de travail ou d’un contrat de droit civil, il doit fournir une attestation de salaires mensuels délivrée respectivement par l’employeur ou le donneur d’ordre. En revanche, un travailleur indépendant doit soumettre un certificat de ZUS sur la base de la cotisation versée.
L’attestation est délivrée dans les 7 jours. Il est possible de la prendre directement de WUP. Elle peut également être envoyée à l’adresse indiquée par le demandeur.
Il est également possible de demander un certificat U1 auprès de WUP par l’intermédiaire d’une institution étrangère. Cela a lieu lorsque la personne à laquelle l’attestation doit se référer s’est enregistrée comme chômeur auprès d’une institution compétente en matière de chômage étrangère et y demande une allocation chômage, mais ne dispose pas d’un document U1 couvrant le travail en Pologne. Le chômeur peut demander à cette institution de confirmer en nom de celle-ci les périodes d’emploi, d’assurance, d’activité indépendante en Pologne. Il faut joindre les documents requis par cette institution étrangère à la requête. L’institution étrangère est tenue de transmettre la demande avec pièces jointes à WUP. Après avoir obtenu la documentation complète, l’institution polonaise délivrera le certificat U1 et l’enverra directement à celle étrangère.
4. Les mentions légales
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