L’employeur peut réduire la base imposable de la rémunération du salarié détaché de 30 % de la valeur des indemnités journalières. La législation prévoit également la possibilité de réduire l’assiette des cotisations sociales du travailleur détaché. Dans cet article, nous allons présenter l’institution en question et expliquer comment l’appliquer.
1. Le détachement et la délégation
Avant d’expliquer les règles de réduction de l’assiette de calcul des cotisations sociales, il est nécessaire de clarifier la différence entre délégation et détachement. Avant d’expliquer les règles de réduction de l’assiette de calcul des cotisations sociales, il est nécessaire de clarifier la différence entre délégation et détachement. Elle ne peut pas concerner un travailleur dans la délégation.
La notion de délégation a été définie par le législateur à l’article 775 § 1 k.p. du Code du travail. Selon cette dispostion : Le salarié qui exécute, à la demande de l’employeur, la mission officielle en dehors de la ville où le siège de l’employeur se trouve ou en dehors du lieu de travail habituel a droit aux redevances pour couvrir les coûts liés au voyage d’affaires.
Par conséquent, une délégation a lieu lorsque le travailleur a reçu un ordre de mission et exécute une mission officielle pendant ce départ. La tâche en question doit être effectuée en dehors de la ville où le siège de l’employeur se trouve, ou en dehors du lieu de travail habituel. Cependant, le voyage ne change pas le lieu d’exécution du travail. La délégation a un caractère accidentel.
Aucun acte juridique ne contient la définition légale du détachement. Toutefois, cette notion a été clarifiée par la doctrine et la pratique. Il est entendu que le détachement a lieu lorsqu’il y a un changement temporaire du lieu de travail par le salarié. La condition de cette modification est que les parties à la relation de travail concluent un addendum sur le détachement international, c’est-à-dire un accord prévoyant le changement du lieu d’exécution du travail de l’employé.
2. La réduction de l’assiette des cotisations sociales – la base juridique
La base juridique de la réduction de l’assiette des cotisations sociales est § 2(1)(16) du règlement du Ministre du Travail et de la Politique Sociale du 18 décembre 1998 relatif aux principes détaillés de détermination de la base de calcul des contributions aux régimes des pensions (c.-à-d. Journal Officiel de 2023, pos. 728, tel que modifié), ci-après dénommé le règlement. Selon cette disposition : L’assiette des cotisations ne comprend pas les recettes suivantes : une partie de la rémunération des salariés dont les recettes sont supérieures à la rémunération moyenne visée à l’article 19(1) de la loi qui sont embauchés à l’étranger par des employeurs polonais, à l’exclusion des personnes énumérées à l’article 18(12) de la loi – d’un montant équivalent à une indemnité journalière pour les voyages d’affaires à l’étranger, pour chaque jour de séjour, spécifié dans les dispositions sur le montant et les conditions de détermination des créances dues au travailleur employé dans l’unité budgétaire de l’État ou locale, au titre du voyage d’affaires à l’extérieur du pays, sous réserve que le revenu mensuel de ces personnes, constituant la base de calcul des cotisations et ainsi déterminé, ne soit pas inférieur au montant de la rémunération moyenne visée à l’article 19(1) de la loi.
3. La condition pour pouvoir bénéficier de la réduction
La réduction de l’assiette des cotisations ne peut être utilisée que si les recettes du travailleur sont supérieures à la rémunération moyenne. En 2023, ce montant s’élève à 6 935,00 PLN.
Lorsque les recettes du travailleur sont inférieures au salaire moyen, il n’est pas possible de profiter de la réduction. Autrement dit, dans le cas où l’employé a obtenu un revenu inférieur à la rémunération moyenne, la disposition de § 2(1)(16) du règlement ne s’applique pas.
Il convient de noter ici que si le salarié travaille en Pologne et à l’étranger au cours du même mois, le montant de la rémunération moyenne ne peut pas être réduit proportionnellement à la période passée à l’étranger. Des réductions proportionnelles du montant du salaire moyen ne devraient pas être effectuées également dans le cas où l’employé était malade ou en congé de détente pendant une partie du mois.
4. Les recettes du travailleur
Avant de réduire l’assiette des cotisations, il faut déterminer la valeur des recettes à réduire. L’article 18(1) et (2) de la loi du 13 octobre 1998 sur le système d’assurances sociales (c.-à-d. JO 2023, pos. 1230, tel que modifié) s’applique ici. Il est donc nécessaire de prendre en compte tous les éléments de la rémunération, constituant l’assiette des cotisations, que le salarié a perçus au cours d’un mois donné, quelle que soit la période pour laquelle ils sont dus. Le salaire de la période d’incapacité de travail pour cause de maladie ou d’isolement en rapport avec une maladie infectieuse et les allocations ne sont pas inclus.
Il convient de noter que si, au cours d’un mois donné, l’employé a travaillé à la fois en Pologne et à l’étranger, le revenu total gagné par le salarié, c.-à-d. les recettes obtenues en Pologne et à l’étranger, doit être pris en compte lors de la détermination des recettes.
5. Le montant de la réduction
L’assiette des cotisations est réduite du produit du nombre de jours passés à l’étranger et de la valeur des indemnités journalières étrangères.
Le montant des indemnités journalières pour les différents pays est déterminé dans le règlement du Ministre du Travail et de la Politique Sociale du 29 janvier 2013 relative aux créances dues au travailleur employé dans l’unité budgétaire de l’État ou locale, au titre du voyage d’affaires (JO 2013, pos. 167, tel que modifié).
Les « jours passés à l’étranger » sont considérés comme chaque jour passé à l’étranger. Il s’agit également des jours fériés tombant pendant la période de détachement, c.-à-d. les samedis et les dimanches. En revanche, les jours pendant lesquels le salarié était en congé de maladie ou celui de détente ne sont pas pris en compte.
6. Le taux de change
D’une manière générale, la rémunération d’un travailleur détaché est fixée en euros. La valeur des indemnités journalières étrangères est également exprimée en devises étrangères. Afin de régler correctement le salaire, les montants en question doivent être convertis en PLN. Cela devrait être fait selon le taux de change moyen des devises étrangères annoncé par la Banque nationale de Pologne le dernier jour ouvrable précédant le jour de l’obtention des recettes (article 11a(1) de la loi du 26 juillet 1991 sur l’impôt sur le revenu des personnes physiques (c.-à-d. JO 2022, pos. 2647, tel que modifié)).
7. La réduction de la valeur de la base des assurances sociales en pratique
Pour bénéficier de § 2(1)(16) du règlement, il faut d’abord déterminer le revenu du travailleur. S’il est inférieur au salaire moyen, il n’est pas possible d’utiliser la réduction. En revanche, dans le cas où ces recettes dépassent le montant de la rémunération moyenne, la réduction peut être faite. À cette fin, le produit des jours passés à l’étranger et la valeur des indemnités journalières doit être soustrait des recettes. Si le résultat est inférieur au salaire moyen, les cotisations sont calculées sur le montant du salaire moyen. Dans le cas où le montant calculé est supérieur au salaire moyen, les cotisations de sécurité sont calculées sur le montant obtenu.
8. Les mentions légales
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