Parfois, il est possible de rencontrer l’opinion selon laquelle l’employeur souhaitant détacher en Allemagne le salarié d’un pays tiers, par exemple de l’Ukraine, ne doit pas obtenir de visas ou de permis supplémentaires. Ce point de vue est erroné. La législation allemande exige l’obtention d’un visa spécial pour un tel travailleur – le visa Vander Elst.
1. La décision célèbre
Le nom de « visa Vander Elst » fait référence à la décision célèbre prise par la Cour de justice du 9 août 1994 dans l’affaire : Raymond Vander Elst contre Office des migrations internationales, numéro : C-43/93.
Raymond Vander Elst dirigeait une entreprise de démolition en Belgique. Il employait des ressortissants belges et marocains. Les citoyens marocains qu’il engageait résidaient en Belgique, avaient un permis de travail belge et étaient couverts par le système de sécurité sociale de ce pays.
L’entreprise de M. Vander Elst a été chargée d’effectuer la démolition du bâtiment en France. Ces travaux devaient durer un mois. Afin d’exécuter le contrat, M. Vander Elst a envoyé une équipe composée de Belges et de Marocains. Ces derniers ont obtenu des visas de séjour temporaire en France.
Lors du contrôle, l’inspection de travail française a accusé M. Vander Elst de détacher les Marocains sans permis de travail en France et lui a infligé une ammende administrative. Le puni a fait appel de la sanction et l’affaire a été portée devant la Cour de Justice.
Après avoir analysé les circonstances de l’affaire, la Cour a rendu l’arrêt dans la justification duquel elle a formulé une thèse extrêmement importante pour la libre prestation de services. Il a déclaré : « […] [art. 56 et 57 TFUE] doivent être interprétés comme s’opposant à ce qu’ un État membre exige des entreprises qui ont leur siège dans un autre État membre, se rendent sur son territoire pour y fournir des services et emploient régulièrement et habituellement des ressortissants de pays tiers, l’obtention un permis de travail pour ces salariés […] »
2. Pourquoi faut-il obtenir le visa Vander Elst ?
L’employeur doit obtenir un visa appelé « visa Vander Elst » pour le ressortissant d’un pays tiers qu’il délégue d’un État membre de l’UE (par exemple, de la Pologne) en Allemagne et qui est soumis à l’obligation de visa dans le pays de détachement. Grâce à ce document, un tel employé a le droit de travailler en Allemagne pendant la période de la prestation de services. Autrement dit, le visa Vander Elst permet de détacher en Allemagne, d’un autre État membre, le travailleur provenant d’un pays tiers afin que ce salarié y fournisse des services pour la durée déterminée.
3. Les conditions d’obtention du visa Vander Elst
La condition de base pour obtenir le visa Vander Elst est que l’employé à détacher ait un permis de séjour et de travail. Conformément aux informations reçues auprès de l’Ambassade d’Allemagne, le salarié doit présenter une carte de séjour ou un visa de longue durée.
L’étranger doit également posséder un contrat de travail avec un employeur polonais, être déclaré à l’assurance sociale et avoir payé les cotisations pour cette assurance. Il faut souligner ici que l’exécution du travail sur le territoire allemand ne peut pas être le seul objectif pour lequel l’employeur polonais embauche le salarié d’un pays tiers. Il est nécessaire qu’avant et après le détachement, le salarié travaille dans le pays de l’UE à partir duquel il soit délégué.
L’employeur doit avoir le contrat en vertu duquel il s’est engagé à fournir des services sur le territoire allemand. Il doit donc exister le document justifiant le détachement du salarié pour travailler en Allemagne. Il est également très important que la prestation de services s’effectue sous la seule responsabilité de la personne détachant.
Il convient de souligner que le visa Vander Elst ne s’applique pas au détachement de travailleurs au sein de la même entreprise, c’est-à-dire au détachement temporaire à la succursale de l’entreprise donnée en Allemagne.
4. Comment obtenir le visa Vander Elst ?
Le visa Vander Elst est délivré à la demande de l’étranger à détacher. En ce qui concerne la Pologne, l’Ambassade d’Allemagne à Varsovie constitue le seul endroit où il est possible de soumettre la demande appropriée. Les autres unités, c’est-à-dire les Consulats généraux de la République fédérale d’Allemagne à Cracovie, Wrocław et Gdańsk, ne délivrent pas de visas. En outre, ils ne fournissent pas d’informations sur les demandes de visa déposées.
La demande de visa doit être soumise en personne. Dans ce but, il faut réserver une date via le système de réservation en ligne.
La présentation d’un ensemble complet de documents est la condition d’acceptation de la demande de visa. Le dépot d’un dossier incomplet peut constituer un motif de refus.
Le demandeur de visa doit soumettre les documents suivants :
- 2 demandes dûment remplies en allemand et signées à la main ;
- 2 photos biométriques actuelles ;
- le passeport d’une durée de validité suffisamment longue (6 mois après l’expiration du permis de séjour au minimum), délivré au cours des 10 dernières années ;
- le document approprié qui confirme le permis de séjour et de travail en Pologne et dont la validité permet le retour de l’Allemagne en Pologne après la fin de la prestation de service ;
- le certificat en cours de validité qui atteste la résidence en Pologne depuis au moins 4 semaines ;
- l’accord entre l’entreprise détachant et le destinataire des services, menant son activité dans un autre pays de l’UE ;
- l’attestation de l’entreprise détachant, faite en 2 exemplaires (distincte pour chaque demandeur en cas de dépôt de la demande en groupe) et contenant les données ci-dessous :
– l’information sur l’emploi légal du demandeur (contrat de travail ou règlement de salaire, attestation de paiement des cotisations de sécurité sociale),
– la date prévue du début et de la fin de la prestation de service en Allemagne,
– le lieu d’exécution du service en Allemagne,
– une brève description du service fourni ;
- l’attestation d’assurance maladie valable en Pologne et en Allemagne pour la période de détachement (document A1 + carte européenne d’assurance maladie CEAM).
Les documents doivent être classés dans l’ordre indiqué ci-dessus. De plus, il faut soumettre chaque document en original avec deux copies.
L’Ambassade d’Allemagne se réserve, sur son site Internet, le droit de demander des documents supplémentaires. En pratique, cela a lieu généralement lorsque des doutes ou des ambiguïtés apparaissent.
Le traitement de la demande de visa Vander Elst entraîne des frais d’environ 400 PLN (75 euros, selon le taux de change actuel). Il faut payer le droit lors du dépot de la demande de visa en espèces et en monnaie polonaise. En cas de refus de visa ou de retrait d’une demande, le règlement effectué ne sera pas remboursé.
La décision sur l’octroi de visa est rendue – plus ou moins – dans le délai de 7 jours ouvrés. La réponse positive entraîne l’envoi des informations appropriées par e-mail. Par contre, la décision négative est envoyée par courrier traditionnel.
Le visa Vander Elst est délivré pour la durée de la prestation de services.
5. Les mentions légales
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