Il incombe aux personnes qui habitent et sont employées aux Pays-Bas d’avoir une assurance maladie dans ce pays et de payer les cotisations appropriées. Lorsque les revenus obtenus sont faibles, il existe la possibilité de demander une indemnité spéciale pour réduire les coûts liés au paiement d’une telle assurance. Il s’agit de l’allocation de soins de santé Zorgtoeslag à laquelle notre article est consacré.
1. Qu’est-ce que Zorgtoeslag ?
L’exigence d’acheter l’assurance maladie de base – soi-disant Zorgverzekering – s’applique à toute personne qui séjourne et travaille légalement aux Pays-Bas. Le non-respect de cette obligation est passible d’une peine d’amende. En général, c’est l’employeur qui s’occupe de la mise en œuvre de l’obligation en question et déduit les montants correspondants du salaire des travailleurs dans le cadre de la police collective. Cela a lieu particulièrement dans le cas des personnes embauchées par l’intemédiaire d’une agence de travail intérimaire. S’il ne le fait pas, le salarié doit payer lui-même l’assurance maladie néerlandaise et, donc, verser les cotisations mensuelles.
Puisque les coûts liés au régime d’assurance sont assez élevés, le gouvernement néerlandais apporte un soutien financier aux personnes à faibles revenus. L’indemnité Zorgtoeslag constitue une telle forme d’aide et elle est accessible aux assurés même s’ils n’utilisent pas les services de santé malgré le paiement des cotisations. Elle compense partiellement les dépenses d’assurance maladie. Ce financement est accordé par Toeslagen, l’unité du service des impôts néerlandais Belastingdienst, responsable de recevoir et d’examiner les demandes d’allocations sociales, ainsi que de verser ces indemnités.
2. Qui a droit à l’allocation de soins de santé néerlandaise ?
L’indemnité Zorgtoeslag est accordée aux personnes qui :
- ont au moins 18 ans,
- ont gagné des revenus (aux Pays-Bas et en dehors de ce pays) qui ne peuvent pas dépasser un certain seuil par an (en 2024, le seuil est de 37 496 EUR pour les célibataires, et, dans le cas des partenaires, de 47 368 EUR au total pour les deux partenaires),
- ont une assurance maladie obligatoire aux Pays-Bas, payée par l’employeur ou de manière indépendante,
- travaillent sur la base d’un contrat ou/et habitent aux Pays-Bas,
- ont des actifs inférieurs à une certaine valeur.
Même si l’absence d’enregistrement n’élimine pas les chances d’obtenir Zorgtoeslag, ce fait limite les possibilités de demander des subventions à l’assurance maladie ce que nous allons mentionner plus loin dans l’article.
3. Le montant de Zorgtoeslag
Chaque année, l’administration néerlandaise fixe les montants maximaux qui peuvent être obtenus dans le cadre de la perception de Zorgtoeslag. Le montant de l’allocation de soins de santé dépend, entre autres, des revenus de l’assuré qui ont été reçus tant aux Pays-Bas qu’à l’étranger. En règle générale, plus le revenu du demandeur de Zorgtoeslag est faible, plus l’indemnité à laquelle il a droit est élevée, ce qui réduira la cotisation mensuelle d’assurance maladie. De même, plus de revenus signifie moins de financement.
La situation de vie de l’assuré constitue également un facteur important qui est pris en compte pour déterminer le montant de Zorgtoeslag. En effet, des seuils différents s’appliquent aux contribuables qui déclarent ses revenus individuellement et à ceux qui préparent le règlement commun avec leur conjoint ou partenaire.
4. Quand le Zorgtoeslag doit-il être demandé conjointement ?
Les personnes mariées ou vivant en partenariat, c’est-à-dire :
- les coupes mariés,
- les partenariats enregistrés,
- les personnes qui ne sont pas mariées mais qui élèvent un enfant commun et vivent dans le même ménage,
- les copropriétaires de l’appartement qui y sont enregistrés pour toute l’année et qui ne sont pas mariés en même temps,
ne peuvent pas demander Zorgtoeslag séparément.
Si une personne a droit à l’obtention de l’indemnité et veut la demander, mais elle a un partenaire, elle ne peut pas solliciter la prestation seule. Elle doit la solliciter avec son partenaire.
En outre, dans le cas d’une demande conjointe d’allocation de soins de santé, les deux personnes doivent disposer d’un numéro d’identification sociale et fiscale BSN (Burgerservicenummer). Il s’agit de l’équivalent néerlandais du numéro PESEL polonais et du successeur de l’ancien numéro Sofi (Sociaal Fiscaal nummer).
5. Le mode de présentation de la demande de confinancement pour l’assurance maladie
Nous distinguons les manières suivantes de soumettre la demande de Zorgtoeslag :
- par voie électronique, via le profil du demandeur sur le site web du service des impôts néerlandais, à condition que le demandeur soit enregistré aux Pays-Bas et dispose d’un identificateur DigiD(Digitale Identiteit), c’est-à-dire la soi-disant identité numérique permettant de s’occuper en ligne de nombreuses affaires officielles dans ce pays ;
- par écrit – cette option peut être utilisée par une personne sans enregistrement et sans DigiD. Il suffit qu’elle fournisse légalement le travail temporaire aux Pays-Bas. Il faut envoyer la demande sur papier par courrier postal au service des impôts néerlandais ;
- électroniquement, mais en utilisant un programme commercial spécial d’une société extérieure, ce mode de demander peut également être utilisé par une personne sans enregistrement.
Il faut soumettre la requête correctement remplie dans un délai déterminé. Cela doit être fait au plus tard le 1er septembre de l’année qui suit celle à être couverte par l’allocation.
6. Ce qui est nécessaire pour demander le remboursement de l’assurace maladie
Lors de la demande d’indemnité Zorgtoeslag, il faut inclure :
- le numéro du compte bancaire sur lequel les fonds accordés au titre du cofinancement pour l’assurance maladie doivent être transférés,
- le numéro BSN (Sofi),
- une copie de la police d’assurance ou d’un autre formulaire prouvant que le demandeur paie l’assurance maladie aux Pays-Bas,
- des copies de la carte fiscale Jaaropgaaf ou des salaris, c’est-à-dire des fiches de salaire délivrées par l’employeur pour l’année donnée,
- une copie de la pièce d’identité du demandeur.
De plus, il arrive parfois que le service des impôts néerlandais demande également au requérant de présenter d’autres documents.
7. Le délai d’attente pour l’obtention de l’allocation Zorgtoeslag
Les personnes qui ont déposé la demande de Zorgtoeslag auprès de Belastingdienst Toeslagen attendent généralement environ 8 semaines pour obtenir la décision concernant l’octroi de l’indemnité et son montant, et donc pour recevoir l’allocation de soins de santé. Cependant, la durée de traitement de la demande peut être prolongée si le service des impôts néerlandais effectue une analyse plus détaillée de la requête et procéde à la vérification approfondie de toutes les données du demandeur afin de s’assurer que les critères aprropriés sont remplis.
8. Le mode de paiement de Zorgtoeslag
Le versement des fonds que le service des impôts néerlandais transfère sur le compte bancaire de l’assuré dans le cadre du financement Zorgtoeslag peut se faire de deux manières. La première concerne les avances mensuelles payées au cours de l’année. La seconde est un transfert unique de la totalité du montant dû après la fin d’une année donnée. La choix du mode de paiement dépend de la décision de la personne qui recevra l’allocation de soins de santé.
9. Le renouvellement automatique du paiement de l’allocation et ses conséquences
Le dépôt de la demande de Zorgtoeslag constitue une activité unique. Par conséquent, les années suivantes, cette indemnité est accordée automatiquement par l’office néerlandais. Ainsi, il peut arriver que les personnes qui perdent leur droit à la prestation continuent à percevoir le confinancement de l’assurance maladie et, ensuite, soient appelées à rembourser les fonds transférés sur leur compte et les intérêts. Pour éviter cela, il est très important d’informer l’office des changements concernant la situation de vie.
10. Les mentions légales
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