Aux Pays-Bas, comme dans d’autres pays de l’UE, il existe une obligation de déclarer le détachement de travailleurs. Le non-respect de cette obligation entraîne des conséquences négatives, tant pour l’employeur détachant que pour la contrepartie chez laquelle les salariés sont envoyés. Il est donc extrêmement important de savoir comment faire correctement la déclaration.
1. L’obligation de notification
La nécessité de faire la notification concerne les entrepreneurs étrangers qui envoient des employés travailler aux Pays-Bas. Ainsi, l’obligation en question incombe aux entrepreneurs détachant des salariés en liaison avec la réalisation des contrats conclus, aux agences de travail intérimaire, aux entreprises qui détachent des travailleurs dans le cadre d’un consortium.
Les demandes doivent également être faites par des travailleurs indépendants menant leur activité dans les secteurs suivants :
- l’agriculture et les activités de service connexes,
- le jardinage,
- l’industrie alimentaire,
- la transformation industrielle,
- la construction,
- le transport de marchandises par route, à moins qu’il ne s’agisse uniquement du transport de marchandises à travers les Pays-Bas sans chargement ni déchargement dans ce pays,
- les activités de service liées à l’hébergement et à la restauration,
- le nettoyage,
- les activités de soins.
En cas de modification des données contenues dans la déclaration (par exemple, le retour anticipé des travailleurs), il faut mettre à jour la notification.
2. Le portail web
La demande doit être déposée via le portail web dédié. Un lien direct vers le portail de notification officiel se trouve sur le site web : https://www.postedworkers.nl/ . Le portail est également disponible sur : https://meldloket.postedworkers.nl/runtime/?lang=en .
Le portail de notification est disponible en plusieurs langues : néerlandais, allemand et anglais.
3. Les données nécessaires à la notification
Pour faire la notification, il est nécessaire de créer un compte. Le compte permet également de vérifier l’état des déclarations en cours, de les mettre à jour et de consulter les notifications d’archives.
La notification se fait en remplissant un formulaire spécial. Afin de cela, il faut disposer des informations suivantes :
- Les informations sur l’entité détachante :
- Les données de l’entité détachante – raison sociale, adresse de l’entreprise, pays dans lequel le siège se trouve, numéro au registre du commerce, numéro de TVA ;
- Les données du représentant légal de l’entité détachante – prénom et nom, date de naissance, nationalité du représentant, numéro d’identification dans le pays d’origine (numéro PESEL en Pologne), numéro d’identification du citoyen aux Pays-Bas (« BSN ») – si la personne le possède, numéro de téléphone, adresse e-mail ;
- Les coordonnées de la personne de contact qui représente l’employeur détachant aux Pays-Bas – prénom et nom, date de naissance, nationalité du représentant, numéro d’identification dans le pays d’origine, numéro d’identification du citoyen aux Pays-Bas (« BSN ») – si la personne le possède, numéro de téléphone, adresse e-mail et adresse à laquelle cette personne séjourne aux Pays-Bas ;
- Les données relatives au client – raison sociale, adresse, pays où le siège se trouve, numéro au registre du commerce, numéro de TVA, prénom et nom de la personne représentant le Client, numéro de téléphone du Client et adresse e-mail du Client ;
- Les informations sur le contrat exécuté aux Pays-Bas – secteur, sous-secteur et code SBI, adresse exacte du lieu d’exécution du travail, date de début et de fin du travail, identification de l’entreprise qui verse la rémunération ;
- Les données relatives aux travailleurs détachés aux Pays-Bas – prénom et nom, date de naissance, nationalité, numéro d’identification dans le pays d’origine, numéro d’identification du citoyen aux Pays-Bas (« BSN ») – si la personne le possède, nationalité du salarié, si l’employé vient d’un pays hors de l’UE et de l’EEE, il faut préciser jusqu’à quelle date le document conférant un droit de séjour est valable, indication si le salarié a un certificat A1, du numéro du certificat A1 et du pays où l’attestation en question a été délivrée.
4. La confirmation de la notification par le Client
Le numéro de téléphone et l’adresse e-mail du client constiuent des informations très importantes fournies dans le formulaire de notification. En effet, l’adresse électronique en question recevra une demande de vérification et de confirmation de la déclaration effectuée par l’employeur détachant. Si le client ne le fait pas, la notification sera invalide.
Si le client ne le fait pas, la notification sera invalide.
5. Les sanctions
Le non-respect de l’obligation de notification est passible d’une amende. Elle est imposée à la fois à l’employeur qui envoie le travailleur à l’étranger/l’indépendant et au client. Par exemple : l’amende pour défaut de déclaration jusqu’à 9 travailleurs est de 1 500,00 EUR, et de 10 à 19 salariés – 3 000 EUR.
6. Les mentions légales
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