Chaque salarié dans le secteur de la construction détaché pour travailler en France doit avoir la Carte BTP. Elle constitue la pièce d’identité professionnelle. Elle vise également à lutter contre le travail illégal dans le secteur du bâtiment. Le 1er avril 2024, une modification importante des dispositions concernant les Cartes BTP est entrée en vigueur. Nous expliquerons brièvement ses hypothèses les plus significatives ci-dessous.
1. Le décret modifiant les provisions
La modification des provisions a été faite par le Décret n° 2024-112 du 15 février 2024 relatif à la carte d’identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics.
Le décret s’adresse aux entreprises ayant le siège à l’étranger et détachant les salariés pour effectuer des travaux de construction ou ceux publics, ainsi qu’aux entrepries qui ont le siège en France et dont les employés exécutent des travaux de construction ou des travaux publics. Les salariés s’occupant des travaux de construction ou de ceux publics, l’association CIBTP France et les organes de l’administration nationale responsables de la lutte contre le travail illégal sont également les distinataires de la réglementation.
Les changements introduits par le décret sont entrés en vigueur le 1er avril 2024.
2. La prolongation de la période de validité des Cartes BTP
La durée de validité des Cartes BTP a été étendue à 5 ans. Ce changement s’applique aux Cartes BTP délivrées tant aux salariés détachés qu’aux travailleurs intérimaires détachés. Jusqu’à présent, il était nécessaire de commander et payer les Cartes BTP à chaque fois qu’un employé était détaché.
Par conséquent, les Cartes délivrées aux employés détachés doivent contenir l’information « Carte valable 5 ans » et sa date d’expiration. En revanche, les cartes données aux travailleurs intérimaires doivent porter la mention « Salarié détaché », l’indication que la carte est valable 5 ans et sa date d’expiration.
Compte tenu de la prolongation de la période de validité de la Carte, ce document pourra être lié à un nombre illimité de succursales et de déclarations SIPSI pendant sa validité.
Après la modification des dispositions, si l’employeur détachant change pendant la durée de la validité de la Carte, il n’est pas nécessaire de demander un nouvel document de ce type. Toutefois, le nouvel employeur est tenu de faire la mise à jour appropriée. Il faut l’effectuer avant le détachement du salarié en France, via la plateforme en ligne CI BTP. Lors de la mise à jour, le numéro SIPSI doit être fourni.
Il convient de souligner qu’actuellement, le lieu de détachement des salariés et des travailleurs intérimaires en France ne peut être vérifié qu’à SIPSI. Avant le changement, il était possible de le faire à SIPSI et sur Cartebtp.fr.
3. La facilitation du détachement de travailleurs intérimaires
Après les changements, le demandeur doit fournir le numéro SIREN ou SIRET de l’employeur utilisateur et son nom en sollicitant la Carte BTP.
L’adresse initiale du lieu de travail du salarié intérimaire ne figure plus sur les Cartes BTP. Avant la modification des dispositions, il était nécessaire d’indiquer l’adresse de chaque mission temporaire.
4. Le document d’information pour les travailleurs détachés en France
La législation française impose aux employeurs étrangers de fournir aux salariés détachés pour effectuer des travaux de construction et d’ingénierie un document d’information indiquant les dispositions françaises en matière de droit du travail qui leur sont applicables et précisant les procédures à suivre pour faire valoir les droits. L’information doit être présentée sous forme écrite et rédigée dans une langue comprise par l’employé. Le document doit être remis au travailleur en même temps que la carte BTP.
Le modèle du document d’information a été précisé par l’Arrêté du 15 mars 2024 relatif au document d’information remis au salarié détaché pour réaliser des travaux de bâtiment ou des travaux publics.
5. Les mentions légales
L’étude est une œuvre au sens de la loi du 4 février 1994 sur le droit d’auteur et les droits voisins (JO 2006 n° 90, point 631, texte unifié tel que modifié). Il est interdit de publier ou de reproduire ce document ou de ses parties, de citer des opinions, ainsi que de diffuser de toute autre manière les informations qu’il contient sans autorisation écrite de Crede sp. o.o.
