Les conventions collectives sont très répandues en France. Elles modifient les règles du droit commun du travail. Pour cette raison, l’employeur polonais qui veut détacher des travailleurs en France doit déterminer si un tel accord s’applique dans un cas donné et quel est son contenu.

1. Qu’est-ce que sont les conventions collectives ?

Les conventions collectives constituent des accords écrits, conclus par les employeurs avec les syndicats de salariés. Elles se composent d’un texte de base qui s’enrichit d’annexes au fil du temps.

L’objectif des conventions collectives est d’adapter le droit du travail à la spécificité des différents secteurs du travail. Ainsi, leurs dispositions concernent notamment les conditions d’emploi et de travail, la formation et les garanties sociales des salariés. Très souvent, les conventions collectives contiennent les dispositions précisant les conditions de travail et les gratifications des employés qui ne sont pas réglées par le Code du travail. Par exemple, elles accordent des primes supplémentaires et des indemnités de départ aux salariés, modifient le temps de travail (ex. il peut être inférieur à 35 heures par semaine), prévoient des congés supplémentaires, etc.

2. Qui est soumis aux conventions collectives ?

Les dispositions de la convention collective s’appliquent aux tous les salariés embauchés en vertu du contrat de travail dans l’entreprise où le document donné est en vigueur. Le type de contrat de travail au titre duquel l’employé fournit le service n’a pas d’importance. Autrement dit, les dispositions de la convention collective concernent les salariés travaillant dans l’entreprise donnée en vertu du contrat à durée indéterminée et déterminée, ainsi que de la période d’essai.

Si l’entreprise est visée par la convention collective, les parties à la relation de travail ne peuvent pas déroger à ses dispositions. Il n’est donc pas possible de renoncer aux obligations et privilèges garantis par l’accord en question.

3. Quelle est la portée des conventions collectives ?

Le champ d’application des conventions collectives peut concerner des zones géographiques spécifiques. Sur cette base, il est possible de distinguer des accords nationaux, régionaux et départamentaux. La portée de la convention peut également dépendre de la nature du travail. Cela permet d’identifier les accords professionnels, sectoriels et d’entreprise.

4. La validité des conventions collectives

La durée de la convention collective doit être indiquée dans son contenu.

En règle générale, les accords de ce type sont conclus pour une durée indéterminée. Ils peuvent également être signés pour une période déterminée. Toutefois, si le contenu de la convention ne contient pas d’information de la durée de sa validité, elle est réputée valable pour 5 ans.

5. Comment déterminer la convention appropriée ?

En France, les conventions collectives sont plus répandues qu’en Pologne. Leur multiplicité pose de graves problèmes pour déterminer quelle d’entre elles s’applique dans le cas donné. Afin de préciser l’accord approprié, il faut prendre en considération l’objet de l’activité principale de l’entreprise. Le code APE est utile à cet égard. Les conventions collectives contiennent une liste de codes APE permettat aux entrepreneurs de déterminer l’accord auquel ils sont soumis.

Le code APE, c’est-à-dire Activité Principale Exercée, est le même que le code NAF (Nomenclature d’activité française). Il est atribué par L’Institut national de la statistique et des études économiques, Insee en abrégé. C’est l’équivalent français de GUS (Główny Urząd Statystyczny – Office central de statistique en Pologne).

Il convient de noter ici que chaque modification du profil d’activitité de l’entreprise nécessite le changement de code APE. Dans ce cas, il faut déposer auprès de la succursale compétente de l’Insee la demande de changement qui contient une liste en pourcentage de toutes les activités exercées.

En pratique, il est admis que pour l’entreprise commerciale, l’activité principale est celle qui génère le chiffre d’affaires le plus élevé. Quant à l’entreprise industrielle, l’activité principale est déterminée par le critère du niveau d’emploi, c’est-à-dire l’activité nécessitant le plus grand nombre de salariés. En revanche, l’activité principale de l’entreprise de caractère industriel et commercial est celle qui représente au moins 25% du chiffre d’affaires total de l’entreprise.

La multitude de conventions collectives a entraîné la création d’un moteur de recherche central de ces accords. Il est disponible sur : legifrance.gouv.fr .

6. L’obligation d’information

L’employeur est tenu d’informer le salarié de la soumission à une convention collective particulière. Cette information doit être donnée à l’employé par écrit au moment de la conclusion du contrat de travail.

7. CSE

Il incombe également à l’employeur de soumettre la convention collective au Comité social et économique CSE, CSE en abrégé. Le premier devoir du CSE est de représenter les intérêts des salariés. Le CSE dialogue avec l’employeur, entre autres, sur la rémunération, les conventions collectives, le respect des droits des travailleurs. Il est également chargé d’enquêter sur un accident du travail et de veiller au respect des règles de santé et de sécurité.

Pour créer le CSE, l’entreprise doit embaucher au moins 11 personnes au cours de 12 mois consécutifs. Si l’emploi devient inférieur au seuil minimum, le mandat du CSE ne sera pas renouvelé.

Le comité est composé de l’employeur et des délégués du personnel. L’élection des délégués se fait au scrutin secret et a lieu tous les 4 ans, dans les 90 jours suivant l’information des salariés.

La personne qui veur poser sa candidature au CSE doit remplir les conditions suivantes :

  • elle doit être majeure,
  • son ancienneté dans l’entreprise doit être d’au moins un an,
  • elle ne peut ni être liée à l’employeur par des liens familiaux, ni avoir une relation avec lui autre que celle de salarié-employeur (par exemple, elle ne peut pas vivre en concubinage, être reliée par des liens familiaux ou ceux de sang),
  • elle n’est pas privée de son droit de vote.

La personne a le droit de vote actif si :

  • elle est âgée d’au moins 16 ans,
  • elle jouit de tous les droits civiques,
  • son ancienneté dans l’entreprise de l’employeur est de 3 mois au minimum.

Le CSE comprend également le délégué syndical, soi-disant DS. Toutefois, cela n’a lieu que lorsque le syndicat représentatif a créé une section syndicale.

Le délégué syndical a notamment pour mission de participer activement aux négociations collectives et de représenter son syndicat auprès de l’employeur.

8. Les mentions légales

L’étude est une œuvre au sens de la loi du 4 février 1994 sur le droit d’auteur et les droits voisins (JO 2006 n° 90, point 631, texte unifié tel que modifié). Il est interdit de publier ou de reproduire ce document ou de ses parties, de citer des opinions, ainsi que de diffuser de toute autre manière les informations qu’il contient sans autorisation écrite de Crede sp. z o.o.

 

 

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