Le résident fiscal polonais qui a gagné le revenu en France dans le cadre d’un contrat de travail doit tenir compte de la nécessité de régler l’impôt sur cette rémunération en France. Pour le faire, il convient d’appliquer la législation fiscale française qui précise, entre autres, les taux d’imposition, les déclarations des revenus appropriées, etc. Les réglementations polonaises ne s’appliquent pas ici.

1. La convention de double imposition entre la Pologne et la France

Pour déterminer le lieu où il faut payer l’impôt, il est nécessaire de se référer à la notion de « résidence fiscale ». La personne physique a sa résidence fiscale dans le pays où elle possède le centre d’intérêt de ses activités ou elle séjourne au minimum 183 jours pendant l’année fiscale. Elle doit donc payer l’impôt dans cet État.

Il est possible que la personne physique ait la résidence fiscale dans un pays, mais qu’elle ait gagné le revenu dans un autre État. Dans ce cas, les dispositions des conventions de double imposition s’appliquent. En ce qui concerne les relations franco-polonaises, il s’agit des dispositions de la Convention entre le Gouvernement de la République populaire de Pologne et le Gouvernement de la République française tendant à éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune (JO 1977 , n° 1, pos. 5, tel que modifié), ci-après dénommée la Convention.

Selon la disposition de l’article 15(1), la rémunération de l’activité salariée est imposable dans le pays où le travail est exécuté (le salaire gagné en Pologne est imposé en Pologne, et celui obtenu en France est soumis à l’impôt en France). Ce principe n’est pas absolu. Les revenus perçus au titre de l’activité salariée, exercée dans l’autre État, sont imposables dans le pays de résidence du contribuable si les conditions suivantes sont cumulativement remplies :

a) l’assujetti séjourne dans le pays où le travail est effectué pendant une ou plusieurs périodes, n’excédant pas au total de 183 jours au cours de l’année fiscale concernée,

b) les rémunérations sont versées par l’employeur ou au nom de l’employeur, n’ayant pas de domicile ou siège dans l’État où le travail est exécuté,

c) la charge des rémunérations n’est pas supportée par un établissement stable ou une base fixe appartenant à l’employeur dans le pays où le travail est effectué (article 15(2) de la Convention).

Pour résumer. La personne physique qui a la résidence fiscale polonaise, mais qui effectue le travail sur le territoire français sera obligée de payer en France l’impôt sur le revenu y gagné. Ce n’est qu’exceptionnellement, c’est-à-dire en cas de réalisation cumulée des trois conditions ci-dessus, il existe la possibilité de payer en Pologne l’impôt sur le revenu obtenu en France.

2. Les taux d’imposition et les allégements concernant le calcul de l’impôt

Le taux minimum de l’impôt sur le revenu en France est de 20 %. Cependant, il a été réduit à 14,4 % pour les revenus provenant des Départements d’Outre-Mer (DOM). Le taux minimum s’applique aux revenus inférieurs au seuil fixé. En 2020, ce seuil était de 25 710 EUR. Si le montant des revenus est supérieur au seuil fixé, le taux d’imposition s’elève à 30 % et, pour les revenus des Départements d’Outre-Mer, à 20 %.

En règle générale, les non-résidents sont imposés au taux minimum. Toutefois, le non-résident peut demander le calcul de l’impôt selon le taux moyen, en déposant sa déclaration des revenus. Dans ce cas, la déclaration doit énumérer tous les revenus perçus par le contribuable au cours de l’année fiscale, y compris ceux étrangers, et tous les allégements appliqués. L’assujetti doit également être en mesure de documenter toutes les informations fournies dans la déclaration. Ceci est extrêmement important car le taux moyen se détermine selon le barème progressif qui concerne les revenus mondiaux.

Le taux moyen ne s’applique que s’il est plus avantageux pour le non-résident que le taux minimum.

Il faut noter ici que la personne sans statut de résident fiscal français n’a pas droit aux allégements et aux déductions d’impôt. Cependant, ce principe ne s’applique pas aux employés de l’État, collectivités territoriales ou services civils et hospitaliers détachés pour travailler en France. Ils ont le droit de régler l’impôt aux mêmes conditions que les résidents français.

3. La déclaration des revenus

Afin de régler l’impôt sur le revenu en France, il faut présenter le cerfa 2042. L’annexe 2041-e est jointe.

Le formulaire 2042 est soumis tant par les résidents que par les non-résidents. Toutefois, les non-résidents ne déclarent que l’impôt sur le revenu obtenu en France à l’aide du cerfa 2042.

La déclaration est préalablement remplie par l’autorité fiscale. Pour le faire, l’autorité fiscale s’appuie sur les informations dont elle dispose, par exemple le montant du salaire, de la retraite ou des allocations, la situation familiale. Si l’autorité fiscale n’a pas prérempli ce document, l’assujetti doit le remplir lui-même.

4. Les formes de soumission des déclarations

En règle générale, il faut effectuer le calcul de l’impôt en ligne via le profil individuel. Ce profil est créé pour chaque assujetti et sert au contact avec les autorités fiscales. Il contient tant la déclaration d’impôt préremplie que celle exigeant d’être remplie par le contribuable lui-même. En outre, il permet de déposer la déclaration des revenus gagnés en France.

Il est également possible de soumettre la déclaration sous forme traditionnelle, c.-à-d. sur papier. L’assujetti y a droit à condition qu’il ne puisse pas déclarer l’impôt en ligne (par exemple, pas d’accès à internet, pas de profil individuel, pas de numéro fiscal ou lors de la présentation de la première déclaration).

5. Que faire avec la déclaration préremplie ?

La déclaration préremplie doit être soigneusement vérifiée. Il peut arriver qu’elle contienne des données incomplètes ou périmées. Dans ce but, il est possible d’utiliser, par exemple, la « note d’information » (il s’agit d’une note contenant le résumé des informations sur les revenus, le nombre de jours passés à l’étranger, les montants de l’impôt payé).

Si toutes les données dans la déclaration sont correctes, il ne faut ni la modifier, ni la corriger. En revanche, s’il s’avère que les informations nécessitent d’être modifiées ou complétées, il faut faire les changements appropriés. L’approbation et l’envoi du document est possible qu’après la saisie des modifications.

6. La date limite de dépot des déclarations

La déclaration est déposée au cours du deuxième trimestre de l’année suivant celle à laquelle elle se rapporte (le plus souvent, il s’agit des mois de mai et juin). Le délai pour soumettre ce document dépend de la forme sous laquelle il est présenté. Par exemple, la date limite de dépôt du formulaire pour 2020 a expiré :

  • le 26 mai 2021 à 23:59, en ce qui concerne les non-résidents soumettant la délaration via le profil du contribuable ;
  • le 20 mai 2021 à minuit, en ce qui concerne les non-résidents présentant la délaration sur papier.

7. L’avis d’impôt

L’assujetti qui a déposé la déclaration des revenus en France doit attendre « l’avis d’impôt ». Ce document constitue la réponse de l’autorité fiscale à la déclaration soumise par le contribuable. Il contient les informations sur le montant de l’impôt, y compris sur le remboursement éventuel ou le non-paiement du montant total de l’impôt. Cet avis informe également sur la division de la somme due. Il convient de mentionner que les autorités fiscales étalent très souvent, de leur propre initiative, le montant à payer en quelques parties.

Les données incluses dans l’avis d’impot sont nécessaires pour créer un profil individuel sur le site : www.impots.gouv.fr

Les contribuables qui soumettent la déclaration via le profil individuel doivent recevoir l’avis d’impôt en été. Par contre, les assujettis qui ont profité de la possibilité de présenter la déclaration sur papier peuvent obtenir cet avis au début de septembre.

8. Les mentions légales

L’étude est une œuvre au sens de la loi du 4 février 1994 sur le droit d’auteur et les droits voisins (JO 2006 n° 90, point 631, texte unifié tel que modifié). Il est interdit de publier ou de reproduire ce document ou de ses parties, de citer des opinions, ainsi que de diffuser de toute autre manière les informations qu’il contient sans autorisation écrite de Crede sp. z o.o.

 

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